Cour d'appel, 22 décembre 2023. 22/00601

N° RG 22/00601 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAIH COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00455 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 17 Janvier 2022 APPELANT : Monsieur [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Kévin DE AMORIM de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau d'ALENCON substitué par Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : [5] [Adresse 2] CS 92035 [Localité 3] représentée par Mme [X] [N] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 12 Décembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 12 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 ARRET : Prononcé le 22 Décembre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. * * * Monsieur [T] [Y] a relevé appel d'un jugement rendu le 17 Janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN. Lors de cette audience, les parties ont régulièrement comparu et ont sollicité un renvoi indiquant qu'un accord était en cours. L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00601 du rôle des affaires en cours. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire ; Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 22/601 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : Dit que l'une ou l'autre des parties devra communiquer l'accord finalisé avant le 22 février 2024 ; Dit qu'en l'absence d'accord finalisé, M. [Y] devra conclure, avant le 22 mars 2024 ; Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRESIDENTE