Tribunal de commerce, 12 février 2026. 2025J00510

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 12/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J510 ; 2025J530 Demandeur (s) : [1] (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître [A] – NON COMPARANT Défendeur (s) : Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître [S] - COMPARANT Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier S] Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E] Greffier : Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U] Débat à l'audience du 08/01/2026 OBJET DU PROCES La société [1] a obtenu le 18/09/2024 une ordonnance d'injonction de payer N° RG 2024005821 à l'encontre de Monsieur [T] [B] pour la somme en deniers ou quittances de 10.543,24 € en principal avec intérêts au taux légal ; Monsieur [T] [B] ayant formé opposition le 30/01/2025, les parties ont régulièrement été convoquées à la diligence du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2025. La société [1] a obtenu le 12/11/2024 une ordonnance d'injonction de payer N° RG 2024007283 à l'encontre de Monsieur [T] [B] pour la somme en deniers ou quittances de 17.431,47 € en principal avec intérêts au taux légal ; Monsieur [T] [B] ayant formé opposition le 30/01/2025, les parties ont régulièrement été convoquées à la diligence du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/02/2025. Les deux instances présentant un lien de connexité, la jonction a été prononcée par jugement du Tribunal de céans en date du 17/07/205. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les présentes instances sont des instances en recouvrement suivant l'article 1417 du Code de Procédure Civile, que dans ces instances le créancier est en position de demandeur ; Attendu que les affaires ont été appelées à l'audience du 08/01/2026, que la société [1] n'a pas comparu et n'a justifié d'aucun motif d'absence légitime ; Attendu que l'article 468 du Code de Procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. » ; En conséquence, le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile, déclarera caduques les requêtes en injonction de payer présentées par la société [1] : * le 16/09/2024 et déclarera non avenue l'ordonnance d'injonction de payer N°2024005821 du 18/09/2024, * le 07/11/2024 et déclarera non avenue l'ordonnance d'injonction de payer N°2024007283 du 12/11/2024, PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclare caduques les requêtes en injonction de payer présentées par la société [1] les 16/09/2024 et 07/11/2024 conformément aux dispositions de l'article 468 du CPC, Déclare non avenues les ordonnances d'injonction de payer N° 2024005821 du 18/09/2024 et N°2024007283 du 12/11/2024, Condamne la société [1] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 83,74 € dont TVA 13,96 €. Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 12/02/2026. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U] Le Président Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier T] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier U], greffier associe.