Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 01 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HW6E
Minute n° 26/00492
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [C] [M]
né le 05 Août 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Pierre GUEREKOBAYA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
TIERS :
UDAF DU LOIRET,
demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 31/08/2026.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [U] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [C] [M], 53 ans, majeur protégé (tutelle confiée à l’UDAF du Loiret, a été admis le 26 janvier 2026 en soins psychiatriques à l'établissement de santé mental [U] pour péril imminent pour des propos incohérent et un discours décousu.
Il a bénéficié d’un changement de prise en charge pour un programme de soins en ambulatoire, par certificat médical de changement de prise en charge du 5 mars 2026, puis fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète à la suite d’une rupture de traitement qui entraine des décompensations régulières susceptibles de provoquer des comportements agressifs. Il a de nouveau été placé en soins ambulatoires par arrêté du 24 juillet 2026.
Suivant avis médical mensuel et de changement de prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers du 24 août 2026, l’hospitalisation complète a repris par arrêté préfectoral du même jour. Le patient ne s’est pas présenté au rendez-vous médical et est en retard pour l’injonction mensuelle. Il ne répond pas à l’équipe soignante.
L’avis préalable à la saisine du juge du 28 août préconise la remise en place du traitement.
Monsieur [M] est absent à l’audience n’ayant pas réintégré l’établissement.
Il apparait qu’une nouvelle fois, il a mis fin à son traitement lors de la mise en place d’un suivi en ambulatoire.
L'hospitalisation complète de Monsieur [M] apparait indispensable pour qu’il reprenne son traitement, adhère au suivi, et se prémunir du risque de passages à l’acte agressifs.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [M].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 01 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [U], à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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