Tribunal judiciaire, 25 avril 2024. 23/02467

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G. N° RG 23/02467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIPZ Minute : 24/01066 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise GOERGEN,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole DARVIEUX,, greffier. Dans l'affaire entre : Madame [V] [O], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 17], [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 197 Et Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14], [Localité 15] (Tunisie), [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Fatma EL MABROUK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 91 DÉBATS A l’audience non publique du 15 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Louise GOERGEN assistée de Madame Carole DARVIEUX, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Avril 2024. LE TRIBUNAL Madame [V] [O], de nationalité française, et Monsieur [D] [P], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Tunisie). L'acte de mariage étranger indique que les époux ont opté pour l'un des régimes légaux prévu par la loi tunisienne. De leur union sont issus deux enfants : - [U] [P], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), - [H] [P], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), Par requête enregistrée au greffe le 10 juillet 2020, Madame [V] [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny sur le fondement des dispositions des articles 251 et suivants du Code civil. A l'audience du 18 janvier 2021, seule Madame [V] [O] a comparu, assistée de son avocat. Par ordonnance de non-conciliation du 12 février 2021, le juge aux affaires familiales a notamment autorisé les époux à introduire l'instance et, statuant à titre provisoire, a : - autorisé les époux à résider séparément ; - constaté que l'épouse ne revendique pas la jouissance du domicile conjugal ; - dit que le paiement de l'arriéré [13] afférent au domicile conjugal sera supporté, à titre provisoire, par les deux époux, à concurrence de moitié chacun ; - dit que le paiement de la taxe d'habitation 2019 afférente au domicile conjugal sera supporté, à titre provisoire, par les deux époux, à concurrence de moitié chacun ; - constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées d'un commun accord entre les parties et, à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : toutes les fins de semaines paires de chaque mois à compter du samedi 10 heures 00 jusqu'au dimanche 18 heures 00 ; * pendant les petites vacances scolaires : durant la moitié de toutes les petites vacances scolaires de chaque année (première moitié de ces vacances les années paires et deuxième moitié de ces vacances les années impaires) ; * pendant les grandes vacances scolaires : durant la moitié des grandes vacances scolaires de chaque année (premiers et troisièmes quarts calendaires de ces vacances les années paires et deuxième et quatrième quarts calendaires de ces vacances les années impaires) ; - fixé la part contributive mensuelle due par le père au titre de l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 180 euros par enfant, soit la somme totale de 360 euros, et l'a condamné en tant que de besoin à payer cette somme, avant le 10 de chaque mois, à compter de la présente décision ; - réservé les dépens. Par acte de commissaire de justice signifié le 27 février 2023 à l'étude du commissaire de justice, Madame [V] [O] a fait assigner Monsieur [D] [P] en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023, Madame [V] [O] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce d'entre les époux pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans - dire que la mention du dispositif du jugement à intervenir sera portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ; - constater que Madame [V] [O] n'entend pas conserver l'usage du nom de son mari après le divorce ; - rappeler qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; - dire et juger que les effets du divorce seront fixés le 02 juillet 2020, date à laquelle a cessé toute cohabitation et collaboration entre les époux ; - constater que Madame [V] [O] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - rappeler que le divorce dissout le régime matrimonial des époux et inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige il leur appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun ; - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; - débouter Monsieur [D] [P] de sa demande de droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 14 heures y compris durant les petites et grandes vacances scolaires sauf si les enfants se trouvent hors de l'Île-de-France ; - accorder un droit de visite et d'hébergement au père, sauf meilleur accord, les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures y compris durant les petites et grandes vacances scolaires sauf si les enfants se trouvent hors de l'Île-de-France ; - débouter Monsieur [D] [P] de sa demande de diminution de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à la somme mensuelle de 100 euros par enfant, soit 200 euros pour les deux ; - fixer la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 180 euros par enfant, soit 360 euros pour les deux ; - statuer ce que de droit sur les dépens. Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, Monsieur [D] [P] demande à voir en réplique : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; - ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - juger que Madame [V] [O] perdra l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; - donner acte à Monsieur [D] [P] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation, soit le 02 juillet 2020 ; - constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants par les deux parents ; - maintenir la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; - dire que, sauf meilleur accord entre les parties, le père exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord, de la manière suivante : les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche jusqu'à 14 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf quand les enfants mineurs seront en vacances en dehors de la région Île-de-France ; - fixer la part contributive du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois par enfant, soit au total 200 euros par mois ; - dire que chacun des époux conservera la charge de ses frais et dépens. L'existence d'un dossier d'assistance éducative en cours a été vérifiée conformément aux exigences de l'article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n'est actuellement ouvert devant le juge des enfants concernant les enfants [U] et [H] [P]. Compte tenu de l'âge des enfants [U] et [H] [P] et de l'absence de discernement qui s'en déduit, les dispositions relatives au droit de l'enfant d'être entendu et assisté par un avocat dans toute procédure le concernant, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, ne peuvent recevoir application. La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond, l'ordonnance de clôture a été rendue le 18 janvier 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 15 février 2024 pour dépôt des dossiers, et la date de délibéré a été fixée au 25 avril 2024, date à laquelle a été rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 12 février 2021 ; DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [V] [O], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 17], et de Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 14], [Localité 15] (Tunisie), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 à devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (Tunisie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 02 juillet 2020, date de la séparation ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial qui existait entre les époux ; RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d'informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [V] [O] ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du Code pénal ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [D] [P] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, dit que Monsieur [D] [P] accueillera les enfants les fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier, du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires lorsque les enfants séjournent en région parisienne DIT que les enfants seront pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne de confiance ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit d'accueil devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance ; DIT qu'à défaut pour le titulaire du droit d'accueil d'avoir exercé son droit dans l'heure fixée pour chacun de ses temps, il sera réputé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parties ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DEBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande de diminution de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mise à sa charge ; FIXE à la somme de CENT QUATRE-VINGT EUROS (180 euros) par mois et par enfant, soit TROIS-CENT-SOIXANTE EUROS (360 euros) le montant dû par Monsieur [D] [P] à verser à Madame [V] [O] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [U] [P] et [H] [P], et au besoin l'y CONDAMNE DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [V] [O] ; DIT que Monsieur [D] [P] versera directement à l'organisme débiteur des prestations familiales le montant mis à sa charge par la présente décision ; DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [D] [P] versera directement à Madame [V] [O] le montant mis à sa charge par la présente décision ; RAPPELLE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ; DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à sa charge ; INDEXE le montant de cette contribution sur les variations de l'indice mensuel national des prix à la consommation des ménages urbains (Hors Tabac), série France entière, publié par l'INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois en 2022, selon la formule suivante : Pension revalorisée=(montant initial de la pension X nouvel indice publié)/ (indice de base publié au jour de la présente décision) RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : Le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. Le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que les parents peuvent, d'un commun accord, modifier l'ensemble de ces modalités d'exercice de l'autorité parentale pour les adapter à des circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales ; RAPPELLE aussi qu'en application du décret du 11 mars 2015, pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales, et sauf urgence, il faut préciser dans la requête les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en justifiant par exemple de l'échec d'une mesure de médiation ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ; DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties LE GREFFIER Carole DARVIEUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Louise GOERGEN