Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1421 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS BOUCHERIE DE LA PLACE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 823 827 290
Activité : La boucherie, la charcuterie et les volailles, la fabrication et la vente de plats à emporter, l'activité de traiteur.
Dirigeant : Monsieur [J] [Q]
Comparution : en personne
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 03/12/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par un autre jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
Dans son rapport déposé au Greffe le 01/12/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 03/12/2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le mandataire judiciaire constate des difficultés de trésorerie, que l'immeuble dans lequel est situé le local commercial a été classé « en péril » par les services municipaux, que les matériels frigorifiques sont en panne et que par conséquent l'activité ne peut plus être exercée, qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de la période d'observation, car il attend une indemnistation de l'assurance,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requeiert au vu des éléments en sa possession la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de poursuivre la période d'observation jusqu'au 07/01/2026 ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Maintient la SAS BOUCHERIE DE LA PLACE en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/01/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/01/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 07/01/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
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