Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 24/00498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/2024 à : Me JESSEL Olivier, Monsieur [K] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [X] [H], demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [G] [H], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me JESSEL Olivier, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de PARISI Florian, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024 JUGEMENT avant dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 30 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00498 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2O Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [H] [J] et [Z] a fait assigner Monsieur [M] [K] aux fins d’obtenir: Vu les articles 14 et 40 de la loi du 06/07/1989 - dire que Monsieur [M] ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc un occupant sans droit ni titre. -juger que le bail du 12/10/2006 et le bail du 01/04/2014 lot 33 et lot 34 consenti à Monsieur [M] [B] portant sur le logement dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 4] a pris fin le par l'effet du décès de Monsieur [M] [B]. Dire que les conditions légales requises pour un transfert du bail au profit de Monsieur [M][K] ne sont pas réunies - ordonner l’ expulsion de Monsieur [M] [K] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est - condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au à 200,00 euros mensuel par lot occupé qui sera calculé à compter du décès de Monsieur [M] [B] et ce jusqu’à parfaite libération des locaux  ; -2000,00 Euros à titre de dommages et intérêts - 2000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -l'exécution provisoire, -les dépens A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction les mêmes prétentions Monsieur [M] [K] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie , MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que Madame [H] [F] la mère des actuels propriétaires a signé un contrat de location avec Monsieur [M] [B] qui est décédé Attendu que les nouveaux propriétaires du bien contestent le droit au transfert de Monsieur [M] [K] en invoquant principalement l’article 14 de la loi du 06/06 1989 . Attendu qu’il convient de prononcer une réouverture des débats afin que les demandeurs puissent verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [M] [B]. PAR CES MOTIFS: La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du tribunal judiciaire de Paris audience d’orientation en date du 18/06/24 à 14H afin que les demandeurs puissent verser aux débats l’acte de décès de Monsieur [M] [B] LE GREFFIER LE JUGE