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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/05966

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/05966

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/07/2025 à : - Me F. MADY - Me Ch. KOUASSI Pour la Directrice de greffe, La Greffière Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFM4 N° de MINUTE : 7/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 3 juillet 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS à Monsieur [Y] [B] [G], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Christelle KOUASSI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1039 Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé en date du 3 juin 2025, Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 20 juin 2025 ; Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ; PAR CES MOTIFS, Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, Statuant en audience publique ; Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ; Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

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