Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/05966
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/05966
Date de décision :
3 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : - Me F. MADY
- Me Ch. KOUASSI
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05966 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFM4
N° de MINUTE :
7/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 3 juillet 2025
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS
Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric MADY, Avocat au Barreau de POITIERS, substitué par Me Olivier SALOMON, Avocat au Barreau de POITIERS
à
Monsieur [Y] [B] [G], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christelle KOUASSI, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #E1039
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 3 juin 2025,
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 20 juin 2025 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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