Cour de cassation, 03 mai 1990. 87-15.980

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., pharmacie du centre commercial Mozart, Avenue de Savoie à Velizy, (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles, (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens, dont le siège est ..., (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la Caisse d'assurance Vieillesse des Pharmaciens, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 645, devenu les articles L. 621-3, L. 622-1 et L. 622-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, à laquelle M. Claude Y... avait demandé son affiliation à compter du 1er juillet 1983 en qualité de directeur exploitant du laboratoire d'analyses médicales dont il était jusqu'alors directeuradjoint en même temps que pharmacien assistant salarié de son épouse, a réclamé à l'intéressé, pour la période pendant laquelle il était directeur-adjoint de laboratoire, les cotisations d'assurance vieillesse du régime des travailleurs non salariés ; que pour décider que M. Y... était redevable de ces cotisations, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il n'est démontré par aucun élément que l'activité de directeur-adjoint de laboratoire avait été rémunérée par le salaire que percevait en qualité de pharmacien assistant M. Y... et que celui-ci a bien exercé cumulativement, entre 1979 et 1983, une activité salariée et une activité non salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans s'être expliquée sur le moyen suivant lequel Mme Y... était avant le 1er juillet 1983 seule exploitante du laboratoire où son mari assumait les fonctions de directeur adjoint, alors que le fait de remplir lesdites fonctions sans en tirer de rémunération quelconque ne suffit pas à caractériser l'exercice à titre indépendant et libéral d'une activité professionnelle relevant du régime des travailleurs non salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la Caisse d'assurance Vieillesse des Pharmaciens, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.