Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/05953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [V] [C] née [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/05953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5A N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 27 novembre 2024 DEMANDERESSE La société SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [V] [C] née [L] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 27 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/05953 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5D5A EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 19 août 2019, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Madame [V] [C] née [L] un crédit à la consommation d'un montant de 26000 euros, remboursable en 84 mensualités hors assurance facultative de 362,61 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 4,60 %. Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, mis en demeure Madame [V] [C] née [L] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 septembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l'intégralité du crédit. Par acte de commissaire de justice signifié le 16 avril 2024, la société SOGEFINANCEMENT a ensuite fait assigner Madame [V] [C] née [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 15028,13 euros au titre des sommes restant dues en exécution du contrat du 19 août 2019, outre intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 22 septembre 2023, avec capitalisation des intérêts,500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l'offre de crédit, absence de remise et irrégularité de la fiche d'information précontractuelle dite FIPEN, absence de remise et irrégularité de la notice d'assurance, absence de consultation du FICP, absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et non respect du devoir d'explication) et légaux ont été mises dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points. Madame [V] [C] née [L] assignée à étude n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés. Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 19 août 2019 signé par Madame [V] [C] née [L]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, la société SOGEFINANCEMENT a, d'ailleurs, mis cette dernière en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d'éviter la déchéance du terme. Or, d'après les pièces versées aux débats, ce retard n'a pas été régularisé par la défenderesse. La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 22 septembre 2023. Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 12171,95 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités échues impayées pour 1904,05 euros, et de déduire les acomptes versés après la déchéance du terme pour 1800 euros soit la somme totale de 12276 euros. Les intérêts sont dus au taux contractuel à compter d'une mise en demeure. Madame [V] [C] née [L] sera donc condamnée à payer à la société SOGEFINANCEMENT la somme de 12276 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,60 % à compter de l'assignation, faute de réception de la mise en demeure qui ne vaut donc pas interpellation suffisante. Enfin, au regard du taux d'intérêt pratiqué et des versements effectués, la somme réclamée au titre de la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le prêteur. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation. En application de l'article L.312-39 du code de la consommation, les sommes qui peuvent être réclamées par le prêteur sont strictement et limitativement énumérées. La demande de capitalisation des intérêts est par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [V] [C] née [L], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. L'équité commande en revanche d'écarter toute condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [V] [C] née [L] à payer à la société SOGEFINANCEMENT les sommes suivantes: - 12276 euros (acomptes de 1800 euros versés au 9 septembre 2024 déduits), avec intérêts au taux contractuel annuel de 4,60 % à compter de l'assignation, - 1 euro au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts, et les autres demandes, DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [V] [C] née [L] aux dépens. Ainsi signé par la juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 27 novembre 2024. La Greffière La Juge des contentieux de la protection