Cour d'appel, 28 septembre 2023. 21/09216

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 162 Rôle N° RG 21/09216 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVJL S.A.R.L. GAVROCHE C/ [W] [C] [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GUIDI Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 07 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/07976. APPELANTE intimée dans le RG 21/18277 S.A.R.L. GAVROCHE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Appelants dans le RG 21/18277 Monsieur [W] [C] né le 24 Juin 1956 à [Localité 4] (13), venant aux droits de Madame [E] [T] épouse [C] décédée le 16 janvier 2019 demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [X] [J] né le 23 Octobre 1983 à [Localité 4] (13), venant aux droits de Madame [E] [T] épouse [C] décédée le 16 janvier 2019 demeurant [Adresse 3] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023 Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte sous seing privé du 12 août 2015, Mme [E] [T] épouse [C] a donné à bail à la SARL Gavroche des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2015. Par acte du 13 juin 2018, la bailleresse a fait délivrer à la SARL Gavroche un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un arriéré de loyers et charges de 3485,52 euros. Par acte du 10 juillet 2018, la SARL Gavroche a fait assigner Mme [T] épouse [C] devant le tribunal de grande instance de Marseille pour s'opposer au commandement de payer et solliciter l'allocation de dommages et intérêts. Mme [T] épouse [C] est décédée le 16 janvier 2019 et ses ayants droit, M. [W] [C] et M. [X] [J], sont intervenus à l'instance. Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable l'intervention volontaire des ayants droit de [E] [T] épouse [C], - rejeté la demande de nullité du commandement de payer délivré le 13 juin 2018, - rejeté les demandes de délais et de suspension de la clause résolutoire formées par la SARL Gavroche, - constaté la résiliation du bail commercial, ordonné l'expulsion de la SARL Gavroche et condamné cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer en cours, charges en sus, - condamné la SARL Gavroche au paiement de la somme de 38913,40 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2020 ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la SARL Gavroche aux dépens. La SARL Gavroche a interjeté appel de cette décision le 21 juin 2021. Les parties se sont rapprochées en cours d'instance et ont signé un protocole d'accord conventionnel le 13 juillet 2022. Par conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2022, la SARL Gavroche demande à la cour de réformer le jugement rendu dans toutes ses dispositions et dire et juger que chaque partie supportera les frais d'instance à parts égales. Par conclusions déposées et notifiées le 2 décembre 2022, M. [X] [J] et M. [W] [C] demandent à la cour de : - donner acte aux parties de ce qu'elles ont signé un protocole d'accord par lequel il a été convenu : - que les bailleurs renoncent à se prévaloir des termes de la décision de justice rendue le 7 juin 2021 constatant la résiliation du bail commercial et ordonnant l'expulsion de la société Gavroche, - que les bailleurs autorisent la société Gavroche à céder son droit au bail, - que la société Gavroche solde sa dette locative et sommes accessoires, procède au paiement de l'article 700 mis à sa charge pour un montant de 2000 euros selon décision de première instance, aux dépens et frais de conseil, - qu'un nouveau bail soit conclu entre les bailleurs et une société tierce, - juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés dans le cadre de la procédure d'appel. La procédure a été clôturée le 23 mai 2023. MOTIFS : Les parties versent aux débats le protocole transactionnel signé par elles le 13 juillet 2022. Aux termes de cette transaction, les parties sont convenues de mettre fin au litige dont est saisie la cour, par des dispositions contraires à celles du jugement entrepris dont elles s'engagent à solliciter la réformation. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de réformation et de renvoyer les parties à l'exécution de leur transaction. Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, sauf meilleur accord. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Infirme le jugement entrepris, Renvoie les parties à l'exécution de leur protocole d'accord transactionnel, Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés, sauf meilleur accord. LE GREFFIER LE PRESIDENT