Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/06551

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/06551 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2SV Monsieur [B] [U] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Madame [V] [I] épouse [U] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Monsieur [P] [T] [E] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Madame [H] [J] épouse [E] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Madame [M] [Z] [F] [C] veuve [A] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Monsieur [W] [D] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Monsieur [R] [D] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 Madame [L] [D] épouse [D] Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 S.C.I. MAYA Représentant : Me Jean-michel VIVES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0636 C/ S.A.S. CARRERE DIRECTION GENERALE ILE DE France S.A.S. Représentant : Me Jérôme NORMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 24 Avril 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile Il résulte de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Aux termes de l’article 373 du même code, l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense. Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Compte-tenu de la sauvegarde judiciaire prononcée contre la défenderesse, il ya lieu de révoquer l'ordonnance de clôture du 24 avril 2024. PAR CES MOTIFS Révoque l'ordonnance de clôture du 24 Avril 2024, Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 Novembre 2024 à 09 H 00, ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour : pour justification des diligences de reprise d’instance, à défaut radiation. Fait à Bobigny, le 30 Septembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Jérôme NORMAND, Me Jean-michel VIVES