Cour de cassation, 23 juin 1998. 98-80.589

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard de Laurent X..., par application de l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale, lui a été signifié le 22 décembre 1997 ; D'où il suit que le pourvoi, formé par le prévenu le 5 janvier 1998, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;