Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/01516

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3I3 Minute : 24/727 SA d’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [P] [J] Madame [B] [R] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 1er Août 2024 par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ; Après débats à l'audience publique du 13 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : SA d’HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne Madame [B] [R], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 8] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 mars 2017, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 436,35 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2022, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5554,75 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par lettre reçue le 12 décembre 2022 la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Par actes de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024 et du 17 janvier 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité du Raincy aux fins de : " à titre principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire, " à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail , " ordonner l'expulsion de Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, " autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu'il plaira au bailleur aux frais des défendeurs, " condamner solidairement Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] au paiement des sommes suivantes : o la somme de 7150,56 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, o la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile o les dépens, " rappeler l'exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 19 janvier 2024. À l'audience du 13 juin 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée, abandonne ses demandes mais maintient celle relative aux dépens. La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F indique que la dette locative a été soldée. Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J], comparants, s'en rapportent. À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 1er août 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. MOTIVATION DE LA DECISION Sur les frais du procès et l'exécution provisoire En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, la présente procédure ayant été nécessaire pour que la dette soit soldée, il convient de condamner Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l'assignation, de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONDAMNE in solidum Madame [B] [R] et Monsieur [P] [J] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l'assignation, ainsi que le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX. LE GREFFIER LE JUGE