Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 21/01768

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [K] [B] c/ [O] [B], S.C.I. SCI THALIA N° 24/916 Du 24 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 21/01768 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NOTW Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Eric AGNETTI Me Alexandre GASPOZ le 24 Octobre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt quatre Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI,Greffier. Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 12 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le24 Octobre 2024 , signé par Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: Madame [R] [K] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEURS: Monsieur [O] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCI THALIA [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE La SCI Thalia, société familiale créée entre M. et Mme [O] [B] et leurs trois filles [R], [V] et [E] [T], a été constituée le 16 novembre 1998. Gérée par M. [O] [B], elle a pour objet : - l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement, de tous biens immobiliers ; - l’acquisition par la société de tous titres de sociétés immobilières dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement ; - la vente de tous biens et droits immobiliers dont la société est propriétaire ou serait susceptible de devenir propriétaire ; - et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n’aient pas pour effet d’altérer son caractère civil. A la suite du décès de Mme [F] [X] épouse de M. [O] [B] le 8 décembre 2022, ce dernier a hérité de ses parts. Le capital social de la SCI Thalia, d’un montant de 10.000 euros, est composé de 500 parts sociales est actuellement réparti entre : - M. [O] [B], détenteur de 405 parts, - Mme [R] [B], fille de M. [O] [B], détentrice de 25 parts, - Mme [E] [T], son autre fille, détentrice de 50 parts, - M. [I] [T], son gendre, détenteur de 5 parts, - Mme [M] [T], sa petite-fille, détentrice de 15 parts. Plusieurs litiges en cours opposent les parties. Dans le cadre du présent litige, par acte du 30 avril 2021, Mme [R] [B] a assigné la SCI Thalia et M. [O] [B] en annulation de l’assemblée générale du 25 mars 2021 et révocation du gérant de la SCI. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, Mme [R] [B] sollicite voir : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et déclarer les présentes écritures recevables ; - la déclarer recevable en ses conclusions, fins et prétentions ; - débouter la SCI THALIA et M. [O] [B] de leurs demandes, fins et prétentions ; - prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 25 mars 2021 et du procès-verbal inhérent; - ordonner la révocation de M. [O] [B], ès qualités de gérant de la SCI Thalia ; - les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la SCI Thalia et M. [B] sollicitent voir : - à titre liminaire, ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et déclarer les présentes écritures recevables ; - in limine litis, juger l’exception de litispendance recevable sur la demande de révocation du gérant et se dessaisir au profit de la juridiction saisie sous les références RG n° 21/00907 ; - au fond et à titre principal, juger que l’objet social résultant des statuts prévoit la propriété dont l’un de ses attributs est l’abusus ; - juger que l’unanimité n’est pas requise par les statuts en ce qui concerne la résolution contenue du procès-verbal d’assemblée général extraordinaire du 25 mars 2021 ; - en conséquence, débouter Mme [B] de ses demandes, fins et prétentions ; - à titre subsidiaire, sur la demande de révocation judiciaire du gérant, juger qu’il n’existe aucun motif légitime à la révocation judiciaire du gérant en la personne de M. [O] [B] ; - en conséquence, débouter Mme [B] ses demandes ; * reconventionnellement, sur la demande d’inopposabilité des publications opérées auprès du Service de la publicité foncière, juger que les trois exploits introductifs d’instance publiés auprès de ce service compétent à la requête de Mme [R] [B] n’entrent pas dans la catégorie des actes authentiques susceptibles de faire l’objet d’une publicité foncière ; - en conséquence, déclarer ces publications sans effet et inopposables aux tiers ; - ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais exclusifs de Mme [R] [B] auprès du Service de la publicité foncière compétent pour l’invalidation des formalités de publicité foncière opérées à tort ; * sur la demande indemnitaire de la SCI Thalia, juger que Mme [R] [B] a commis une faute en publiant à tort au Service de la publicité foncière ses exploits introductifs d’instance ; - juger que par sa faute, elle a causé un préjudice à la SCI Thalia ; - juger que le lien de causalité entre lesdites faute et préjudice est établi ; - en conséquence, condamner Mme [R] [B] à payer à la SCI Thalia la somme forfaitaire de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a, par sa faute, occasionné à la société ; - en toute hypothèse, débouter Mme [B] de ses demandes, fins et conclusions ; - la condamner à régler à la SCI Thalia la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens ; - juger que la nature de l’affaire justifie de voir assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire. La procédure a été clôturée au 29 août 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 24 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Le rabat de l’ordonnance de clôture Attendu que l'article 803 du code de procédure civile dispose : «  L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. » Qu'en l'espèce, la demanderesse et les défendeurs ont notifié des conclusions le 11 septembre 2024, soit postérieurement à la date de clôture. Qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de révoquer d'office l'ordonnance de clôture du 29 août 2024 et de clôturer la procédure au jour de l'audience pour accueillir les conclusions tardives des parties. L’exception de litispendance Attendu que l’article 100 du code de procédure civile dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office. » Qu’in limine litis, la SCI Thalia et M. [O] [B] soulèvent une exception de litispendance, faisant valoir que Mme [R] [B] a d’ores et déjà sollicité la révocation du gérant de la SCI dans le cadre d’une autre instance en cours et enrôlée sous le numéro RG 21/00907. Que Mme [R] [B] a saisi la présente juridiction par assignation du 3 mars 2021 aux termes de laquelle elle sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 5 novembre 2019, ainsi que la révocation de M. [O] [B] en sa qualité de gérant. Que cette procédure opposant les mêmes parties est en cours et a été enrôlée sous le numéro RG 21/00907. Que dans le cadre du présent litige initié par acte du 30 avril 2021, Mme [R] [B] a assigné les mêmes défendeurs en annulation de l’assemblée générale du 25 mars 2021, mais également en révocation de M. [O] [B] de sa fonction de gérant de la SCI Thalia. Que le fait que de nouveaux manquements auraient été commis par le gérant est sans incidence et il appartient à la juridiction saisie en second lieu de se dessaisir au profit de celle-ci saisie en premier lieu en application de l’article 100 du code de procédure civile. La demande en annulation de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2021 Attendu que M. [O] [B] ès qualités de gérant a convoqué les associés de la SCI Thalia à l’assemblée générale ordinaire du 25 mars 2021 ayant pour ordre du jour : - procéder à la division de l’immeuble social et à la rédaction du règlement de copropriété en découlant, - détacher la parcelle de terrain appartenant à la SCI Thalia sur laquelle M. [O] [B] a édifié une maison neuve, - procéder, si nécessaire, à la nomination d’un syndic professionnel, - procéder à la vente et / ou location des appartements de la société, - effectuer tous travaux de rénovation qui s’avèreraient utiles, - engager toutes mesures utiles afin de récupérer les loyers et charges locatives des occupants des appartements, - en cas de refus de paiement des loyers et des charges par les personnes occupantes, procéder à l’expulsion de ces dernières. Que selon l’article 2 des statuts, la SCI Thalia a pour objet : - l’acquisition, la propriété, l’administration et l’exploitation directe ou indirecte par bail, location ou autrement, de tous biens immobiliers, - l’acquisition par la société de tous titres de sociétés immobilières dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apports ou autrement, - et plus généralement, toutes opérations quelconques se rapportant à cet objet ou contribuant à sa réalisation, pourvu que celles-ci n’aient pas pour effet d’altérer son caractère civil. Qu’il résulte des propres écritures des défendeurs que depuis le 28 juin 2022, la SCI Thalia a également pour objet « la vente de tous biens et droits immobiliers dont la société est propriétaire ou serait susceptible de devenir propriétaire ». Qu’il s’ensuit qu’à la date de l’assemblée générale attaquée, la vente et/ou la location des appartements de la société Thalia n’était pas possible au vu des statuts initiaux. Qu’il échet de faire droit à la demande en nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2021. Les demandes reconventionnelles Attendu que l’article 710-1 du Code civil dispose : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative. Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au bureau des hypothèques à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire. Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels. » Que Mme [R] [B] a fait publier au Service de la publicité foncière compétent la présente assignation ainsi que deux autres assignations délivrées les 3 mars et 19 août 2021 dans le cadre d’autres procès. Que la sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans son inopposabilité aux tiers, par la publication d’une décision édictant qu’elle ne peut produire effet. Qu’il y a lieu de déclarer les publications querellées inopposables aux tiers et d’ordonner la publication du présent jugement au Service de la publicité foncière compétent, aux frais exclusifs de Mme [R] [B]. Que pour autant, les défendeurs ne rapportent pas la preuve du préjudice résultant de ces publications, de sorte que leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts sera rejetée. Les demandes accessoires Attendu que la SCI Thalia et M. [O] [B] qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens. Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] [B] le montant des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. Qu’il y a lieu de condamner in solidum la SCI Thalia et M. [O] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture en date du 29 août 2024 et fixe la clôture au jour de l'audience ; SE DESSAISIT pour statuer sur la demande de révocation de M. [O] [B] de sa fonction de gérant de la SCI Thalia, demande également formée dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 21/00907 ; PRONONCE la nullité de l’assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2021 ; DIT inopposable aux tiers la présente assignation ainsi que deux autres assignations délivrées les 3 mars et 19 août 2021 enrôlées sous les N° RG 21/00639 et 21/00907, et ORDONNE la publication du présent jugement au Service de la publicité foncière compétent, aux frais exclusifs de Mme [R] [B] ; DEBOUTE la SCI Thalia et M. [O] [B] du surplus de leurs demandes reconventionnelles ; CONDAMNE in solidum la SCI Thalia et M. [O] [B] à payer à Mme [R] [B] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT