Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 23/00300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 01/10/24 Copie conforme délivrée à : AIR ALGERIE Me PITCHER Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00300 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZK7 N° MINUTE : 21/2024 JUGEMENT rendu le mardi 01 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Aux termes d'une requête reçue le 8 décembre 2022, Monsieur [Y] [G] a fait convoquer la société AIR ALGERIE aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 923,09 € pour remboursement du montant des billets annulés . - 400 € chacun au titre de l'article 14 du règlement n° 261 /2004. - 400 € chacun au titre de la résistance abusive. - 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Décision du 01 octobre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00300 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYZK7 Au soutien de ses prétentions, le requérant a exposé que les vols au départ de [Localité 3] ( CDG ) en direction de [Localité 4] (Algérie ) le 6 avril 2019 puis le retour le 16 avril 2019 ont été annulés que ses démarches auprès de la défenderesse en vue d'obtenir le remboursement et l'indemnisation légale à laquelle il peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 septembre 2023 à 14 Heures. Les débats ont été rouverts à l'audience du 13 juin 2024 pour précision du montant acquitté par Monsieur [Y] [G] et le justificatif étant relevé la somme demandée ne concerne pas sa propre dépense personnelle mais vraisemblablement 3 autres personnes n'étant pas demanderesses en la présente procédure. A l'audience du 13 juin 2024 , aucune pièce n'a été produite. Régulièrement convoquée, la société AIR ALGERIE n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter. MOTIFS. Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l' estime recevable, régulière et bien fondée. L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, force est de constater que Monsieur [Y] [G] qui n'a produit aucun document probant au soutien de ses demandes ne peut qu'en être déboutées. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [G] doit être condamné aux entiers dépens . PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Déboute Monsieur [Y] [G] de toutes ses demandes. Le condamne aux entiers dépens. Ainsi jugé, le 1er octobre 2024 Le greffier, le président,