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Tribunal Administratif de Paris, 31 août 2022. 2209463

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2209463

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Makelane, représentée par Me Labonnelie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° PC 07511421V00412 non datée et notifiée le 13 mars 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer le permis de construire demandé ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SAS Makelane a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la SAS Makelane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Makelane de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Makelane et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 31 août 2022. La vice-présidente de la 4ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3

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