Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00544

N° RG 24/00544 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKBP ============== ordonnance N° du 21 Octobre 2024 N° RG 24/00544 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKBP ============== [C] [P], [O] [I] C/ CPAM D’EURE ET LOIR, S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la Sté Dunois Voyage Copie exécutoire délivrée le 21 Octobre 2024 à SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - [V] [B] Copie certifiée conforme délivrée le 21 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000345 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 Octobre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [C] [P], [O] [I] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me [V] membre de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - [V] [B], demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 DÉFENDERESSES : CPAM D’EURE ET LOIR, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège non représentée S.A. AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la Sté Dunois Voyage, SA au capital social de 214.799.030 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sophie PONCELET Greffier : Marie-Claude LAVIE DÉBATS : A l’audience publique du 16 Septembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 07 Octobre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 Octobre 2024 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Vu l'accident dont Monsieur [C] [I] a été victime le 15 Février 2021, impliquant un véhicule assuré par la société AXA FRANCE IARD ; Vu les blessures subies par Monsieur [I] consécutivement à l'accident ; Vu le litige survenu entre les parties ; Vu les pièces du dossier ; Vu les actes de commissaire de justice en date des 10 et 23 Juillet 2024 par lesquels Monsieur [C] [I] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir devant la présente juridiction afin d'obtenir au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile : - l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire - la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices - la condamnation de la société AXA FRABCE IARD au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - que la décision à venir soit déclarée opposable aux tiers payeurs Vu le défaut de constitution des défenderesses au présent litige ; Vu le renvoi au contenu des écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens respectifs ; Vu les débats à l'audience du 16 Septembre 2024, la mise en délibéré au 7 Octobre suivant et la prorogation de la décision au 21 Octobre suivant; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf aux défendeurs à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [I] justifie d'un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise médicale, de sorte qu'il sera fait droit à sa demande dans les conditions du dispositif de la présente décision. Au regard des pièces médicales produites, la demande de provision de Monsieur [I] n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 15 000 euros demandée. La société AXA FRANCE IARD sera condamnée à lui payer cette somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [I], demandeur à la présente instance. Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Il n'est pas inéquitable de condamner la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [I], la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la présente décision est opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir, de fait, celle-ci étant partie à la présente procédure, sans qu'il ne soit nécessaire de l'ordonner. PAR CES MOTIFS NOUS, Sophie PONCELET juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par décision réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [C] [I] confiée à M. le Docteur [J] [H], Centre Hospitalier [8], [Adresse 5] qui aura pour mission de : *Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils préalablement convoqués *Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties, se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la victime ainsi que le relevé des débours de la CPAM) répondre aux observations des parties *Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toute personne informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties *Examiner la victime et décrire les lésions imputables à l'accident dont elle a été victime le 15 Février 2021 *Procéder à l'examen des documents médicaux * Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant les faits - a été aggravé ou a été révélé par lui - s'il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si en l'absence des faits, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux Evaluer les préjudices consécutifs aux faits litigieux, subis par la victime : AVANT CONSOLIDATION - déterminer la ou les périodes pendant laquelle/lesquelles le demandeur a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité : -d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle (périodes d'ITT) entraînant une perte de revenus -et, d'autre part, de poursuivre ses activités personnelles habituelles du fait d'une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante Précisez en tant que de besoin l'existence d'un -préjudice esthétique temporaire -préjudice d'agrément temporaire (difficulté ou impossibilité de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant le fait générateur du dommage) -préjudice sexuel temporaire En cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée - se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [C] [I] d'être assisté, avant la consolidation, d'une tierce personne (à évaluer en nombre d'heures ou jours par semaine ou mois selon les besoins qui seront précisés (aide-ménagère , habillage , courses , déplacements etc..) indépendamment de toute assistance familiale et hors périodes d'hospitalisation ) - se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [C] [I] de disposer de manière temporaire, un véhicule adapté et un logement adapté, dans l'affirmative, faire toutes observations au sujet des dites adaptations - Donner un avis sur l'importance des souffrances endurées en qualifiant l'importance sur une échelle croissante de 1 à 7 CONSOLIDATION - Proposer la date de consolidation des lésions (date à laquelle les lésions ont cessé d'évoluer et tous les soins ayant été prodigués et toutes les ressources de la technique médicale utilisées, il n'est plus possible d'attendre de leur continuation une amélioration, en sorte que l'état de la victime présente un état définitif et permanent par rapport aux connaissances actuelles de la science médicale) ; Si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer provisoirement, dans la suite de la mission, les préjudices qui peuvent l'être APRES CONSOLIDATION - dire s'il résulte des faits, un déficit fonctionnel permanent et le chiffrer en pourcentage (il s'agit de la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux (si des douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) existent, préciser comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques du demandeur) et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) - dire si l'état de Monsieur [C] [I] est susceptible de modifications, en aggravation ou en amélioration, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût provisionnel sera alors chiffré. Les délais dans lesquels il devra y être procédé, seront alors précisés - dire si malgré l'incapacité permanente, Monsieur [C] [I] est au plan médical apte physiquement et intellectuellement à reprendre dans les conditions antérieures ou autres (à préciser en ce cas l'impact du dommage), l'activité professionnelle exercée et donner des éléments le cas échéant sur l'incidence professionnelle de manière générale en raison des séquelles de l'accident - se prononcer sur la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne de manière définitive (selon le besoin lié au déficit fonctionnel permanent, sans réduction en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes (notamment s'il s'agit d'une tierce personne active et/ou passive) ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles (le cas échéant en décrivant une journée type d'intervention des tierces personnes) - Se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [C] [I] de disposer de manière définitive, un véhicule adapté et un logement adapté, dans l'affirmative, faire toutes observations au sujet des dites adaptations -Donner un avis détaillé sur le préjudice d'agrément entendu comme la difficulté ou l'impossibilité définitive pour Monsieur [C] [I] de continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir spécifiques (à préciser) pratiqués avant la survenance du dommage -Donner un avis sur l'importance des atteintes esthétiques définitives sur une échelle croissante de 1 à 7 -indiquer s'il existe un préjudice sexuel définitif, dans l'affirmative, préciser de quel ordre en qualifiant l'importance de ces préjudices sur une échelle croissante de 1 à 7 DISONS que l'Expert : - sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile - adressera une note de synthèse aux avocats des parties, lesquels disposeront d'un délai de quatre semaines à compter du jour de sa réception, pour faire valoir auprès de l'expert, sous formes de dires, leurs questions et observations - répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport qui sera établi à l'issue de ce délai de quatre semaines - précisera les dates d'envoi à chacun des avocats du pré-rapport puis du rapport définitif DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise et, en cas d'empêchement de l'expert, procéder d'office à son remplacement DISONS que l'expert devra tenir informé ce magistrat de l'exécution de sa mission et de toute difficulté qu'il pourra rencontrer pour l'accomplir DISONS que l'expert pourra en tant que de besoin, s'adjoindre les services d'un sapiteur, en en informant préalablement les parties au présent litige, leurs conseils ainsi que le juge chargé du contrôle des expertises DISONS que l'expert doit déposer son rapport dans les six mois de sa saisine sous la forme dématérialisée via Opalex s'il l'utilise ou dans la négative, sous la forme papier SUBORDONNONS l'exécution de l'expertise au versement à la régie d'avances et de recettes du tribunal de ce siège (par chèque de banque libellé à l'ordre de " TJ CHARTRES REGIE AV REC ") par Monsieur [C] [I] d'une avance de 1200 euros dans les deux mois de la présente décision DISONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet DISONS qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et en cas d'insuffisance de la provision allouée demandera la consignation d'une provision supplémentaire CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [I], la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [I], la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Monsieur [C] [I] aux dépens de la présente instance ; RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ; REJETONS le surplus des demandes. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Marie-Claude LAVIE Sophie PONCELET