Tribunal Administratif de VERSAILLES, 04 mars 2025. 2501752
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2501752
Date de décision :
4 mars 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A B, représentée par Me Montgny, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle la commune de Palaiseau a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la commune de Palaiseau au paiement d'une somme de 32 067,66 euros, quitte à parfaire, au titre des préjudices subis, assortie d'intérêts de retard ainsi que leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Palaiseau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera transmise à la commune de Palaiseau.
Fait à Versailles, le 4 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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