Cour de cassation, 07 août 2019. 19-85.153

N° A 19-85.153 FS-N N° 1776 CK 7 AOÛT 2019 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la requête de M. V... K... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Fossier, MM. Bonnal, Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Violeau, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.