Tribunal judiciaire, 17 juillet 2024. 23/01846

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/01846 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQUH/ 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [S] [T] C/ [E] [D] épouse [T] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496 DEFENDEUR : Madame [E] [D] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1552 copies exécutoires délivrées le : à : - Me Yasmina HASSAIRY de la SELEURL EX NIHILO AVOCATS, vestiaire : 1552 - Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496 copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées par LRAR le à : - Monsieur [S] [T] - Madame [E] [D] épouse [T] copies exécutoires délivrées le : à : - caf (ifpa) EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [T] et Madame [E] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus les enfants : [T] [C] née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 13] (69),[T] [F] née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] (69),[T] [R] né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 9] (69). Par acte d'huissier du 13 janvier 2023, Monsieur [S] [T] a fait assigner Madame [E] [D] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 3 avril 2023. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 septembre 2023. Par ordonnance sur mesures provisoires du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état, statuant à titre provisoire, a : débouté Madame [D] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale,constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents,fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère,dit que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants selon les modalités suivantes : à déterminer à l’amiable entre les parties,fixé, à compter de la demande en divorce, à 220 euros par mois et par enfant, soit 660 euros au total, la contribution que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 1er de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin l'a condamné au paiement de cette somme. Par conclusions notifiées le 1er janvier 2024, Monsieur [S] [T] a demandé de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal (article 237) des époux,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prevu par la loi,dire et juger que l’épouse reprendra son nom de jeune fille et s’appellera [D],constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,constater que le requérant a formule une proposition de reglement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du code civil,fixer la date des effets du divorce à la date de séparation soit au 15 avril 2021,ordonner une autorité parentale conjointe,fixer la résidence des enfants chez la mère,ordonner un droit de visite et d’hébergement du père purement amiable concernant les enfants mineurs,fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant soit 450 euros au total à la charge de Monsieur [S] [T]. Par conclusions notifiées le 18 septembre 2023, Madame [E] [D] a demandé de : prononcer la dissolution du mariage pour altération définitive du lien conjugal, les époux étant séparés depuis le 15 avril 2021,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance,fixer la date des effets du divorce au jour de la séparation soit au 15 avril 2021,dire et juger n’y avoir lieu à liquidation renvoyer les époux aux fins de liquidation amiable et à défaut, aux fins de liquidation judiciaire,dire et juger que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,dire et juger que le droit de visite et d’hébergement du père sera fixé amiablement,fixer la contribution alimentaire du père au montant de 350 euros par mois pour [C] et 250 euros par mois pour [F] et [R], et ce à compter de l’assignation en divorce,en tant que de besoin, l’y condamner,statuer ce que de droit sur les dépens. Les parents ont été avisés du droit des enfants mineurs à être entendus conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil, sans qu'aucune demande d'audition ne soit parvenue au tribunal à ce jour. L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée. La clôture de la procédure a été prononcée le 9 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 5 mars 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 juillet 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 13 janvier 2023 par Monsieur [S] [T], PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [S] [T], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (42) et de Madame [E] [D], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (69), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 15 avril 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [E] [D] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; CONSTATE que Monsieur [S] [T] et Madame [E] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur [F] et [R] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [E] [D] ; DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement sur les enfants selon les modalités suivantes : à déterminer à l’amiable entre les parties, FIXE à 220 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 660 euros la contribution que doit verser Monsieur [S] [T], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [E] [D] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [C], [F] et [R] ; CONDAMNE Monsieur [S] [T] au paiement de ladite pension ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [C], [F] et [R] est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [D] ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.frPERLINK"http://www.servicepublic.fr/" ; DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d’un tiers, *Autres saisies, *Paiement direct entre les mains de l’employeur , *Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Monsieur [S] [T] au paiement des dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES