Cour d'appel, 31 mai 2023. 22/00727

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 31 MAI 2023 N° RG 22/00727 N° Portalis DBVE-V-B7G-CFHJ TJ - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance , origine Conseiller de la mise en état de BASTIA, décision attaquée en date du 15 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00178 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. ORCHESTRA AJACCIO Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS DEFERE A LA COUR PRESENTE PAR : S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CONTRE : S.A.R.L. ORCHESTRA AJACCIO prise en la personne de Maître [X] [R], agissant en qualité de mandataire liquidateur désigné à ses fonctions aux termes d'un jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal de commerce d'AJACCIO, domicilié [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AJACCIO substituée par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 mars 2023, devant la Cour composée de : Thierry JOUVE, Président de chambre Marie-Ange BETTELANI, Conseillère François DELEGOVE, Vice-président placé qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : [O] [J]. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Thierry JOUVE, Président de chambre, et par Vykhanda CHENG, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DE LA PROCEDURE : Statuant sur une demande de paiement d'indemnité d'assurance, suivant assignation du 14 février 2020 par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Ajaccio a notamment condamné la société AXA FRANCE IARD au paiement des dépens et à verser à la SARL ORCHESTRA AJACCIO la somme de 389 369 € HT au titre du préjudice matériel, celle de 5 000 € au titre du préjudice résultant de la résistance abusive, celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration reçue le 9 mars 2021, la SARL ORCHESTRA AJACCIO a interjeté appel de la décision. Ce recours a été enregistré au Répertoire général sous le n° 21/00178. Par conclusions d'incident notifiées le 3 mai 2021, la société intimée a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale suite au dépôt d'une plainte. Par ordonnance du 15 novembre 2022, le conseiller de la mise en état l'a déboutée de sa demande de sursis à statuer. Contestant cette décision, le conseil de la compagnie AXA FRANCE IARD l'a déférée par requête présentée le 25 novembre 2022. Par ordonnance du 11 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire n° 21/00178 pour défaut de diligence. Le déféré a été examiné à l'audience du 27 mars 2023 et le délibéré fixé au 31 mai 2023. En l'état de la radiation de l'affaire ainsi prononcée, la demande de sursis à statuer et subséquemment le déféré de la décision qui l'a rejetée, sont désormais sans objet. Il convient donc de le constater. La société AXA FRANCE IARD sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du du 11 janvier 2023 ayant ordonné la radiation de l'affaire n°21/00178 pour défaut de diligence des parties, - Déclare le déféré sans objet, - Condamne la société AXA FRANCE IARD aux dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT