Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00079
Minute n° 79/2026
Notification du : 12/10/2026
Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BLOIS
M. le procureur général
Me Gregoire MALLEIN
[X] [D]
Association UDAF DU LOIR ET CHER, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], [L] [D]
Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX (12/10/2026),
Nous, Madame Marine COCHARD, Conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Madame Julie LACÔTE, Greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
NON COMPARANT, non représenté
Ayant pour avocat Me Gregoire MALLEIN, avocat au barreau d'Orléans désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans, absent
D'UNE PART,
Association UDAF DU LOIR ET CHER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représentée
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Centre Hospitalier Simone Veil
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Monsieur [L] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 7 octobre 2026
* * * * *
Vu l'ensemble de la procédure,
Vu l'ordonnance rendue par Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BLOIS le 25 Septembre 2026 ordonnant le maintien de l'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [X] [D]
Vu l'appel interjeté le 30 Septembre 2026 par M. [X] [D] à l'encontre de ladite ordonnance;
Vu l'avis écrit du ministère public en date du 7 octobre 2026, mis à disposition des parties avant l'audience ;
Vu le le certificat médical établi le 1er octobre 2026 par le Docteur [J] [P] [W] [M] favorable à un changement de prise en charge en ambulatoire avec programme de soins;
A l'audience publique du 12 octobre 2026, M. [X] [D] ainsi que son conseil étaient absents
Le Président a indiqué que la décision serait rendue le 12 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe du pôle des contentieux des libertés, recours en matière de soins sans consentement.
Il a été rendue ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCEDURE
Vu la décision de réadmission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète du 15 septembre 2026 concernant Monsieur [X] [D] au visa d'un certificat médical établi le 15 septembre 2026 et notifiée le 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 22 septembre 2026 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Blois du 25 septembre 2026 ordonnant le maintien des soins contraints de Monsieur [X] [D] sous la forme d'une hospitalisation complète ;
Vu l'appel interjeté le 30 septembre 2026 par Monsieur [X] [D] à l'encontre de cette décision ;
Vu la décision du directeur de l'établissement de santé de [Localité 1] du 1er octobre 2026 et notifié à Monsieur [X] [D] le même jour décidant du maintien en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins ;
Vu le courriel de l'établissement de santé de [Localité 1] informant que Monsieur [X] [D] est sorti d'hospitalisation complète le 02 octobre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 07 octobre 2026 ;
Vu l'absence de Monsieur [X] [D] à l'audience devant la cour d'appel le 12 octobre 2026 ;
Vu l'absence de l'avocat désigné pour assister ou représenter Monsieur [X] [D] à l'audience devant la cour d'appel le 12 octobre 2026 ;
MOTIVATION
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l'espèce, Monsieur [X] [D] était hospitalisé sur demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence le 28 avril 2021 et depuis cette date, il était hospitalisé à temps complet ou dans le cadre de programme de soins.
Alors que Monsieur [X] [D] bénéficiait d'une hospitalisation avec programmes de soins sur décisions renouvelées du directeur de l'établissement de santé, le certificat mensuel du 04 septembre 2026 indiquait que Monsieur [X] [D] ne s'était pas présenté à son rendez-vous au CMP, a appelé pour s'en excuser en déclarant être à la Braderie de [Localité 5], le certificat médical précisant « si on en juge par son appel, il semblerait très alcoolisé ».
Selon certificat de réintégration en hospitalisation complète, établi le 15 septembre 2026, il est indiqué que la famille de Monsieur [X] [D] fait état d'alcoolisations croissantes avec menaces ; état confirmé par des membres de l'équipe du CMP. Le certificat précise que Monsieur [X] [D] est dans le déni des troubles et sans aucune demande de soins ; qu'une visite à domicile est organisée afin de réintégrer Monsieur [X] [D] dans les meilleurs délais et que pour cette raison, la présence des forces de l'ordre, avec usage de la force, est nécessaire.
Suite à ce certificat, le directeur de l'établissement de santé décidait le 15 septembre 2026, de poursuivre l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [X] [D] sous la forme d'une hospitalisation complète. Suite à l'impossibilité ou le refus du patient de signer cette décision, cette dernière était attestée par deux infirmières du service en date du 17 septembre 2026.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 22 septembre 2026 indiquait que Monsieur [X] [D] se présente calme durant l'entretien, euthymique, qu'il tient un discours légèrement désorganisé, est méfiant, dans le refus de toute prise en charge de sa maladie en évoquant ses obligations en tant que journaliste reporter photographe et reconnaît être en rupture de traitement depuis trois mois.
A l'audience devant la cour d'appel, Monsieur [X] [D], dûment convoqué n'était ni présent ni représenté.
En conséquence, il est constaté que l'appel formé contre l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire du 25 septembre 2026 est non soutenu.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [D] ;
CONSTATONS que l'appel est non soutenu ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Marine Cochard, conseiller et par Madame Julie LACÔTE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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