Tribunal Administratif de Paris, 18 janvier 2023. 2300019

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à son fils mineur une carte de mobilité inclusion (CMI) portant les mentions " invalidité " et " besoin d'accompagnement - cécité " ; 2°) d'attribuer au bénéfice de son enfant mineur le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 3ème ou de 4ème catégorie. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. D'une part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". Selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ". 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". 4. Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 que les demandes de M. A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 décembre 2022 refusant la délivrance, au bénéfice de son fils, d'une carte de mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " besoin d'accompagnement - cécité " et, d'autre part, à l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 3ème ou de 4ème catégorie relèvent du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 18 janvier 2023. Le président du tribunal, Jean-Christophe Duchon-Doris La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/12-1