Cour de cassation, 31 octobre 1973. 73-92.888

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QUE X... ROGER, PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FRONTIGNAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DU CHEF DE DELIVRANCE PAR COMPLAISANCE D'ATTESTATIONS EXIGEES POUR VOTER PAR CORRESPONDANCE, DELIT ELECTORAL QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL N'APPARAIT PAS ACTUELLEMENT QUE L'ARTICLE L 115 VISE DU CODE ELECTORAL DOIVE RECEVOIR APPLICATION EN L'ETAT, LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION NE PERMETTANT DE SAVOIR SI LE DELIT ELECTORAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMIS DANS LE DESSEIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, IL CONVIENT DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE; PAR CES MOTIFS : DESIGNE EN TANT QUE DE BESOIN LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE