Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 11 juillet 2022. 2204008

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2204008

Date de décision :

11 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : M. B A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée le 29 juin 2022 par laquelle il demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 juin 2022 par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A, représenté par Me Zouine, a saisi le tribunal d'une requête par laquelle il demande l'annulation d'un arrêté en date du 7 juin par lequel la préfète de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Toutefois, une autre requête dirigée contre la même décision a été enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2203816 et figure au rôle de l'audience du 13 juillet à 11 h 30. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2204008 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. O R D O N N E : Article 1er :La requête n°2204008 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Grenoble, le 11 juillet 2022. Le président, JP Wyss La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2204008

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique