Tribunal judiciaire, 28 février 2024. 21/04093

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/04093 N° Portalis 352J-W-B7F-CUA6D N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 28 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [XH] [SR] épouse [B] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Maître Alexandra SEBAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0988 DÉFENDEURS Maître [O] [M] [N] notaire associé de la SCP [J] [T] [O] [M] [N] [I] [Z] [RU] [T] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 Madame [W] [V] [G] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice LAFFON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015161 du 08/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) Décision du 28 février 2024 2ème chambre civile N° RG 21/4093 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUA6D Monsieur [F] [SR] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 10] représenté par Maître Michel LACORNE de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T1106 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Caroline ROSIO, Vice-Présidente assistés de Sylvie CAVALIE, Greffière DEBATS A l’audience collégiale du 1er Février 2024 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Caroline ROSIO, en application de l’article 804 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Ultérieurement, ils ont été informés que la décision serait prorogée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort Par testament olographe du 19 septembre 2020, [RU] [SR], en l'absence d'héritier réservataire, a désigné “légataire universel” sa concubine, Madame [W] [P]. Ce testament a été adressé le 28 septembre 2020 par courrier de Maître [X] à Maître [Y], notaire, qui mentionnait « Selon les instructions de Monsieur [RU] [SR], mon client, je vous prie de trouver sous ce pli, annexé à la présente, le testament en original de celui-ci établi et rédigé à la main le 19 septembre 2020. Je vous remercie de m’en accuser réception et de l’enregistrer en votre étude." Le 21 octobre 2020, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée en 2010 à l'ititiative de Madame [XH] [SR], un protocole d'accord transactionnel était reçu par Maître [Y], notaire commis en charge des opération de partage de la succession des parents de [RU] [SR], de sa soeur Madame [XH] [SR] et de son frère Monsieur [F] [SR]. [RU] [SR], assisté de son nouvel avocat Maître [X], en présence de sa compagne Madame [W] [P], a signé avec sa soeur Madame [XH] [SR] et son frère Monsieur [F] [SR], en l'étude du notaire commis par le tribunal, Maître [Y], un protocole qui lui attribuait dans la succession de ses parents une part d'un montant de 1,8 millions d'euros. [RU] [SR], dont le dernier domicile était à [Localité 13], est décédé le [Date décès 1] 2020 sans postérité. Il dépend de sa succession, outre sa part dans la succession de ses parents, des avoirs bancaires et des biens immobiliers à [Localité 13] par suite de donations-partage faites par ses parents: - un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 13] (75014) qui constituait sa résidence principale - un appartement situé au [Adresse 2] à [Localité 15] dans lequel il a exercé sa profession de psychologue psychanalyste - de locaux communaux situés au [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 14] loués à la banque Barclays. A la demande de Madame [XH] [SR], soeur du de cujus et héritière "ab intestat", une expertise graphologique du testament olographe du 19 septembre 2020 a été effectuée par Madame [L], expert en écriture agréée par la Cour de Cassation, qui a conclu le 1er mars 2021 que le document n’était pas écrit de la main de [RU] [SR]. Monsieur [F] [SR], frère du de cujus et héritier "ab intestat", a sollicité une autre expertise graphologique du testament auprès de Madame [E], expert en écriture près la Cour d’Appel de Paris, qui a conclu également en ce sens le 16 mars 2021. Par actes d’huissier des 8 et 9 mars 2021, Madame [XH] [SR] a assigné Monsieur [F] [SR], Madame [P] et Maître [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d’ordonner l’annulation du testament olographe du 19 septembre 2020 attribué à son frère [RU] [SR]. Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la demande d’annulation du testament olographe de [RU] [SR] en date du 19 septembre 2020, pour insanité d’esprit ; - sursis à statuer sur la demande d'annulation du testament olographe de [RU] [SR] en date du 19 septembre 2020, déposé au rang des minutes de Maître [Y] en date du 24 novembre 2020 ; - ordonné la vérification d’écriture du testament olographe du 19 septembre 2020 déposé au rang des minutes de Maître [Y], notaire ; - rejeté la demande tendant à condamner Maître [Y] au titre des préjudices subis du fait de ses fautes professionnelles et, dans l’attente de la fixation de leur montant à titre définitif, une provision de 10 000 euros à valoir sur celui-ci ; - sursis à statuer sur la demande de production de l’original du testament olographe de [RU] [SR] en date du 19 septembre 2020, déposé au rang des minutes de Maître [Y] en date du 24 novembre 2020 ; - renvoyé l’affaire à l’audience de collégiale du 7 décembre 2023 pour remise au greffe en original par les parties des pièces qu’elles estiment devoir être admises comme documents de référence, pour discussion de l’authenticité des pièces ainsi proposées et pour production au greffe par Maître [Y] d'une expédition de son procès verbal de dépot et de description de testament du 24 novembre 2020. A l’audience de collégiale du 7 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er février 2024. Madame [XH] [SR] et Madame [P] ont apporté chacune des documents de comparaison. Maître [Y] a apporté une expédition de son procès-verbal de dépôt et de description de testament du 19 septembre 2020. Aucune contestation sur les pièces déposées n’a été énoncée à l’audience. A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La décision a été prorogée au 28 février suivant. MOTIFS La contestation porte sur l’authenticité d’écriture et de la signature apposée sur le testament olographe du 19 septembre 2020 et attribué à [RU] [SR]. Les documents produits ont été listés à l’audience.Aucune des parties ne conteste que les documents produits ont été rédigés de la main de [RU] [SR]. Parmi les documents proposés par Madame [XH] [SR], il convient de retenir comme documents de référence l’ensemble des dédicaces présentées : 1 - la Marque de Winfield, dédicace apposée le 19/07/1994 2 - la Traversée de [C] [K] avec une dédicace en date du 10/07/1996 3 - Une Jeunesse à l’ombre de la lumière de [H] [R], édition de 2000 4 - Où on va papa de [A] [D], dédicace du 24/01/ 2009 Parmi les documents remis par Madame [P], il convient de retenir comme pièce de comparaison l’ensemble des pièces originales déposées : 5 - Dédicace du livre les Ponts de Paris de février 93 6 - dédicace du livre Psychanalyse de Paris de mars 93 7 - une carte postale sur 2 pages datant du 3 mai 93 8 - Mai 93 le recto verso d’une enveloppe avec mention manuscrite 9 - une carte postale un tableau de Pissarro du 29 mai 93 10 - Un long courrier adressé à [S] [SR] du 29/07/93 11 - un courrier adressé à Mme [P] du 28/02/1994 12 - une dédicace de Noël 1994 au recto de les Petits chefs Mon livre de Noël 13 - une dédicace d’un livre datant d’octobre 1995 14 - une dédicace d’avril 1996 “avec tout mon amour” 15 - une dédicace du 13 avril 1997 16 - une dédicace du 13 avril 1998 17 - un mot de Noël 1999 18 - Une dédicace non datée (pièce 57 de Madame [P]) 19 - Un mot pour noël 1999 20 - un mot (joyeux Noël) daté de 2000 21 - joyeux anniversaire avril 2001 22- joyeux anniversaire du 15/04/2002 23 - dédicace le soir je veillerai sur toi de Noël 2002 24 - Des notes avec date inconnue 25 - Messages à Mme [P] à date inconnue 26 - notes sur la couverture d’un livre intitulé NEW YORK d’avril 2009 27 - Message à Mme [P] non daté 28 - document comportant des numéros de téléphone 29 - Document comportant l’adresse de la DGCRF 30 - carte d’électeur 31 - 2 pouvoirs 32- deux chèques datés du 28/08 et 01/09/2020 avec la signature de [RU] [SR] Il convient donc d’arrêter comme pièces de comparaison les documents précités. L’affaire sera renvoyée devant le juge de la mise en état pour conclusions des parties. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Admet comme documents de référence les pièces suivantes déposées au greffe : - la Marque de Winfield, dédicace apposée le 19/07/1994 - la Traversée de [C] [K] avec une dédicace en date du 10/07/1996 - Une Jeunesse à l’ombre de la lumière de [H] [R], édition de 2000 - Où on va papa de [A] [D], dédicace du 24/01/ 2009 - Dédicace du livre les Ponts de Paris de février 93 - dédicace du livre Psychanalyse de Paris de mars 93 - une carte postale sur 2 pages datant du 3 mai 93 - Mai 93 le recto verso d’une enveloppe avec mention manuscrite - 29 mai 93 une carte postale un tableau de Pissarro - Un long courrier adressé à [S] [SR] le 29/07/93 - un courrier du 28/02/1994 adressé à Mme Madame [P] - une dédicace de Noël 1994 - octobre 1995 une dédicace d’un livre - Une dédicace sur un livre pèlerin de Compostelle d’avril 1996 “avec mon amour” - une dédicace d’un livre du 13 avril 1997 - 13 avril 1998 une dédicace sur la bible - une dédicace sur un livre les contes féériques noel - Une dédicace sur les fables de la Fontaine - Un mot pour Noël 1999 - un mot (joyeux Noël) 2000 sur le livre le nom de [U] - joyeux anniversaire avril 2001 - 15/04/2002 joyeux anniversaire - Noël 2002 dédicace le soir je veillerai sur toi - Des notes avec date inconnue - Messages à Madame [P] à date inconnue - Avril 2009 notes sur la couverture d’un livre intitulé NEW YORK - Message à Madame [P] non daté - document comportant des numéros de téléphone - Document comportant l’adresse de la DGCRF - carte électeur - 2 pouvoirs - deux chèques datés du 28/08 et 01/09/20 contenant signature de [RU] [SR] Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état au 29 mai 2024 à 13 h 30 pour dépôt par les parties de leurs conclusions sur la vérification d’écritures et au fond au plus tard le 24 mai 2024. Fait et jugé à Paris le 28 février 2024 La Greffière Le Président Sylvie CAVALIE Jérôme HAYEM