Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/00822

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00822 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEEF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 OCTOBRE 2023 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6] N° RG 21/04560 APPELANT : Monsieur [T] [M] né le 12 Novembre 1957 à [Localité 8] ALGERIE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Lucas SORANO, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000771 du 06/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMES : Monsieur [N] [R], [V], [Z] [W] né le 06 Novembre 1974 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christelle CLEMENT, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [O] [D], [S] [E] épouse [W] née le 09 Juin 1978 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christelle CLEMENT, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 21 Octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier. * * * La cour est saisie de l'appel formé le 15 février 2024 par M. [T] [B] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier le 10 octobre 2023. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2024, M. [T] [B] demande à la Cour de : - lui donner acte qu'il se désiste de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier du 10 octobre 2023, n° 21/04560 selon la déclaration d'appel n° 24/00774 du 15 février 202424/00822 éteinte, - statuer ce que de droit sur les dépens. M. [N] [I] et Mme [O] [E] épouse [I], qui ont constitué avocat le 1er mars 2024, n'ont pas préalablement formé appel incident. Il convient, en conséquence,de donner acte à M. [T] [B] de son désistement. Il sera rappelé, par ailleurs, que conformément à l'article 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Enfin en application de l'article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. L'appelant supportera donc la charge des dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR - donne acte à M. [T] [B] de son désistement d'appel, - constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le n° 24/00822 et le dessaisissement de la juridiction, - dit que l'appelant supportera les dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE