Cour d'appel, 14 août 2024. 24/02852

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02852 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILIM N° de minute : 291/24 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Charlotte SCHERMULY, greffière ; Dans l'affaire concernant : M. X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin faisant obligation à M. X se disant [N] [I] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M. X se disant [N] [I], notifiée à l'intéressé le même jour à 14h30 ; VU l'ordonnance rendue le 17 juillet 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [N] [I] pour une durée de 28 jours à compter du 15 juillet 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 17 juillet 2024 ; VU la requête de Mme la Prefète du Bas-Rhin datée du 12 août 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours supplémentaires, à compter du 12 août 2024, de M. X se disant [N] [I] ; VU l'ordonnance rendue le 14 Août 2024 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déboutant Mme la Préfète du Bas-Rhin de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [N] [I] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention de Geispolsheim permettant à l'intéressé de récupérer ses affaires personnelles ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçu au greffe de la Cour le 14 Août 2024 à 16h58 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) VU la notification de la déclaration d'appel dont s'agit, faite respectivement à l'autorité administrative à la personne retenue et à l'avocat de celle-ci, qui en ont accusé réception ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est en principe pas suspensif, le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. En l'espèce, M. X se disant [N] [I] a été condamné a plusieurs reprises par la justice française. Il a été condamné par le Tribunal pour enfants de TOULON, le 22 mars 2018, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits de violences avec arme, le sursis ayant été révoqué le 16 octobre 2019. Il a été condamné par le Tribunal pour enfants de STRASBOURG, le 27 juin 2018, à une admonestation, pour des faits de violences aggravées et dégradation. Il a encore été condamné par le Tribunal pour enfants de STRASBOURG, le 9 septembre 2019, à 1 mois d'emprisonnement, pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans Il a ensuite été condamné par le Tribunal pour enfants de STRASBOURG, le 9 septembre 2019, à 1 mois d'emprisonnement, pour des faits de vol et dégradation de bien destiné à l'utilité publique Il a nouveau été condamné par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, le 16 octobre 2019, à 1 mois d'emprisonnement, pour des faits de vol en réunion Il a été condamné par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, le 12 mai 2020, à 5 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans, pour des faits de violences en réunion en récidive et usage de stupéfiants Enfin il a été condamné par le Tribunal pour enfants de STRASBOURG, le 3 décembre 2021, à un avertissement judiciaire, pour des faits de violences sur personne chargée d'une mission de service public. Avec 7 mentions à son casier judiciaire, à l'âge de 23 ans, Le ministère public est fondé à soutenir que M. X se disant [N] [I] présente une menace grave pour l'ordre public. Il convient donc de déclarer l'appel suspensif. PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel suspensif ; DISONS que l'audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d'appel de Colmar, [Adresse 1] à 68000 Colmar en salle n°31 le vendredi 16 août 2024 à 14h00 par visioconférence DISONS que M. X se disant [N] [I]sera en conséquence entendu par la Cour d'Appel aux lieu, jour et heure dits, avec l'assistance d'un avocat ; DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue à l'article R 743-13 du CESEDA ; DISONS que la présente décision sera notifiée à : - M. X se disant [N] [I] - Me Charline LHOTE, avocat au barreau de Colmar, avocat commis d'office DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l'exécution de ladite décision et d'en informer l'autorité administrative Fait à Colmar, le 14 août 2024 À 18h58 Le conseiller délégué , La présente décision a été, ce jour, communiquée : - au centre de rétention administrative de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [N] [I] - à maître Me Charline LHOTE - à la SCP CENTAURE - Monsieur le préfet du Bas-Rhin - Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg - Monsieur le procureur général Le Greffier Reçu notification de la présente ordonnance le À Nom signature A renvoyer par courriel [Courriel 3]