Tribunal Administratif de Paris, 08 septembre 2022. 2100189

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté sa demande de communication de ses bulletins de paie sur support papier pour l'année 2020 et son dossier médical ; 2°) d'enjoindre à l'administration, de lui communiquer les documents sollicités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ". Selon l'article R. 222-16, pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. 2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Paris, le 8 septembre 2022. Le magistrat désigné, A. Pény La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3