Tribunal Administratif de Montpellier, 27 octobre 2022. 2103131

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° DP 11175 21 M002 du 15 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Issel (Aude) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n°438, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issel la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Issel a conclu au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune d'Issel. Fait à Montpellier, le 27 octobre 2022. Pour le Président du tribunal, Par délégation, La rapporteure de la 6ème chambre, D. Teuly-Desportes La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 27 octobre 2022. La greffière, L. Rocher N°2103131