Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 23/02889

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT N° MINUTE : Requête du : 18 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et assisté de Monsieur [J] [L], son petit-fils DÉFENDERESSE [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M. [H] [F], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025. Décision du 03 Juillet 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT JUGEMENT Par mise à disposition en dernier ressort en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS Par courrier reçu au greffe le 21 août 2023, monsieur [X] [Z] a saisi le tribunal pour contester la décision de la [6] (ci-après la [7]) portant sur un trop-perçu de 4 109,31 euros correspondant à des sommes versées à tort au titre d’une pension de vieillesse et à la majoration pour enfants à charge pour la période du 01/01/2022 au 31/07/2022. La [7] demande au tribunal de débouter monsieur [Z] et à titre reconventionnel de le condamner au remboursement de la somme de 3 502,26 euros. Les parties ont été entendues en leurs observations. SUR CE Monsieur [Z], qui a obtenu le bénéfice de la retraite vieillesse à compter du 1er janvier 2022, a fait valoir qu’il avait en réalité poursuivi son activité salariée jusqu’au 1er août 2022 et s’est engagé à rembourser la pension perçue jusqu’à cette date. Le 13 juillet il a produit les bulletins de salaire de janvier 2022 à juillet 2022. Il en résulte que monsieur [Z] a perçu indument une pension de retraite vieillesse du 1er janvier au 31 juillet 2022 ce qu’il ne conteste pas. C’est donc à juste titre que sa retraite a été suspendue au 1er janvier 2022 et rétablie au 1er août 2022 et que la [7] lui a notifié qu’il était redevable des sommes versées au cours de cette période soit 4 109,31 euros. Lors de l’audience, la [7] a réduit sa demande de remboursement à la somme de 3 502,26 euros correspondant à 6 mois de pension en application de l’article D161-2-22 du Code de la sécurité sociale. Monsieur [Z] sera en conséquence débouté et condamné à paiement de cette somme. PAR CES MOTIFS Le Tribunal,  après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DEBOUTE monsieur [Z] ; CONDAMNE monsieur [Z] à payer la somme de 3 502,26 euros à la [7] ; CONDAMNE monsieur [Z] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 8] le 03 Juillet 2025 Le Greffier Le Président N° RG 23/02889 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWT EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [X] [Z] Défendeur : [5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière