Cour d'appel, 14 septembre 2023. 23/03966

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03966 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5HA Décision concernée à la Cour : Arrêt du 06 juillet 2023 cour d'appel de Montpellier N° RG 21/00532 DEMANDEURS A LA REQUETE : Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, et la SELARL d'avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocats au barreau de PARIS (intimé dans le RG 21/532 - appelant dans le RG 21/1806) Madame [D] [R] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, et la SELARL d'avocats POULAIN DE SAINT-PERE, avocats au barreau de PARIS (intimée dans le RG 21/532 - appelante dans le RG 21/1806) DEFENDEURE A LA REQUETE : S.A. BNP Paribas Personal Finance [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, (appelante dans le RG 21/532 - intimé dans le RG 21/1806) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-Josée FRANCO, Conseillère en ont délibéré. Greffier : lors de la mise à disposition : Henriane Milot ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées ; - signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Henriane MILOT, Greffier. * * * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt de ce siège en date du 06 juillet 2023 portant le n° de minute 0002100, rendu contradictoirement Vu la demande d'enrôlement d'une demande de rectification d'erreur matérielle présentée le 26 juillet 2023 par Me Emily APOLLIS ; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile MOTIFS Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L'erreur qui affecte l'arrêt du 06 juillet 2023 en page 1 sera réparée de telle sorte qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif. Les dépens de la rectification suivront le sort de l'instance initiale. PAR CES MOTIFS LA COUR statuant contradictoirement Fait droit à la requête présentée Dit que la page 1 de l'arrêt doit être rectifiée ainsi : 'APPELANTS : Société S.A. BNP Paribas Personal Finance [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Camille GUIRAO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Autre qualité : Intimé dans 21/01806 (Fond)' Le reste sans changement Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l'expédition de l'arrêt. Dit que les dépens suivront le sort de l'instance initiale. LE GREFFIER LE PRESIDENT