Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/00692

S.A.R.L. COFFRABAT C/ Organisme URSSAF DE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 N° RG 23/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGHH MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 26 mai 2023, rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2023F163 APPELANTE : S.A.R.L. COFFRABAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 assisté de Me MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Sur l'assignation délivrée par l'URSSAF Bourgogne le 26 avril 2023 et par jugement du 26 mai 2023, le tribunal de commerce de Mâcon a principalement : - ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Coffrabat 71, - fixé provisoirement au 31 décembre 2021 la date de cessation des paiements, - désigné la SCP BTSG, représentée par Me [S] [F], en qualité de mandataire judiciaire, - employé les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Selon déclaration au greffe du 6 juillet 2023, la société Cofrabat a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu'elle les a énumérées dans son acte d'appel. Au terme de ses écritures notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, la société Coffrabat s'est désisté de son appel et a demandé à la cour de : - juger le désistement d'instance et d'action parfait, - juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens. L'URSSAF a constitué avocat devant la cour, mais n'a pas déposé de conclusions. La procédure a été clôturée par ordonnance du 31 août 2023. MOTIFS DE LA DECISION : La société Coffrabat s'est désistée de son appel. Les intimés n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement d'instance et d'action est donc parfait, entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, DONNE acte à la SARL Coffrabat 71 de son désistement d'appel ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; LAISSE les dépens à la charge de SARL Coffrabat 71. Le Greffier, Le Président,