Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/03501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [F] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/03501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F5V N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT rendu le lundi 25 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSES [3], demeurant [Adresse 2], représentée par madame [E] [K], agent de la [5], représentant les intérêts de la [4],muni d’un pouvoir spécial Organisme [8], dont le siège social est sis [Adresse 7], représentée par madame [E] [K], agent de la [5], représentant les intérêts de la [4],muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 septembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 25 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03501 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F5V EXPOSE DU LITIGE Vu la requête de Madame [R] [F] formé à l’encontre de l’[9] tendant à obtenir paiement des sommes suivantes : - 4950 € en principal - 1000 € de dommages-intérêts. L’[9] a soulevé l’incompétence de cette formation au profit du pôle social près ce tribunal. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 81 du code de procédure civile dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. Il résulte de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, que le pôle civil de proximité connaît des actions relevant des compétences mentionnées au tableau IV-II figurant en annexe de l'article D.212-19-1 du code de l'organisation judiciaire. En l'espèce, à raison même de la nature de l'affaire, son examen doit être soumis à l'appréciation du tribunal judiciaire- pôle social. Les dépens doivent être réservés. PAR CES MOTIFS Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort DÉCIDE, conformément à l'ordonnance de roulement, le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris - pôle social. DIT qu'à défaut d'appel dans les 15 jours à compter de la notification du présent jugement, conformément à l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis au bureau d'ordre civil du tribunal judiciaire de Paris aux fins de distribution à la chambre compétente. RÉSERVE les dépens qui suivront le sort de ceux fixés par la chambre saisie. Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 25 novembre 2024. La Greffière Le Président