Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/06412

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/06412 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YH3R/ 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [P] [N] [I] épouse [L] C/ [J] [S] [E] [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [N] [I] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061 DEFENDEUR : Monsieur [J] [S] [E] [L] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 5] défaillant copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061 EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [I] et Monsieur [J] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (01), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par acte d'huissier du 11 septembre 2023, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [J] [L] en divorce, sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 8 janvier 2024. A cette audience, il n'a pas été formulé de demande de mesures provisoires, au sens de l'article 254 du code civil. Aux termes de son assignation, Madame [P] [I] a demandé de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en applications des articles 237 et 238 alinéa 1er du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de leurs actes de naissance respectifs,dire que les époux reprendront l’usage de leur nom de naissance suite au prononcé du divorce,fixer la date des effets du divorce au 4 décembre 2021,dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire,constater que Madame [P] [I] a respecté les prescriptions de l’article 252 du code civil,juger que chaque partie conservera la charge des frais exposés pour son compte dans le cadre de la présente procédure. Bien que régulièrement cité à l'étude, Monsieur [J] [L] n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 8 janvier 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 11 septembre 2023, DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [P] [I] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES