Cour de cassation, 02 décembre 2014. 13-23.894
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-23.894
Date de décision :
2 décembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2014, la SCP Le Griel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Transfer se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Transfer du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Transfer aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transfer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatorze.
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