Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 23/02449

- N° RG 23/02449 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD6V TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 07 JUIN 2024 N° RG 23/02449 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD6V N° de minute : 24/149 Demande d’adoption simple Parties : Adoptant : [K] [R] [G] Autres parties : [H], [I], [W] [Z] et [E], [C], [N] [A] [L] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Fatima ZEDDOUN, vice-présidente Assesseurs : M. Renaud NOIROT, juge Mme Caroline FICHET, juge assisté, sauf pendant le délibéré, de Mme Sandrine FANTON, greffier hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit, s’est réuni le 07 juin 2024, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : Monsieur [K] [R] [G] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 6] (CONGO) de nationalité congolaise demeurant : [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Claire KOLLEN, inscrite au barreau de Meaux (SELARL CK AVOCATS) ; * * * Vu la requête en date du 21 mars 2023 de M. [K] [R] [G] adressée, par l’intermédiaire de son avocat, au greffe du tribunal le 22 mars 2023, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa conjointe : [H], [I], [W] [Z], né le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 9] ; Vu l'acte de consentement à adoption en date du 22 novembre 2022, rectifié le 30 janvier 2024, reçu par Maître [D] [V], notaire à [Localité 8], [Adresse 2] ([Localité 4], de : - [K] [R] [G], né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 6] (CONGO), époux de [E], [C], [N] [A] [L], agent de sécurité, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 3] ; Adoptant - [E], [C], [N] [A] [L], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (CONGO), épouse de [K] [R] [G], gestionnaire administrative, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 3] Conjointe de l’adoptant et mère de l’adoptée et le certificat de non rétractation en date du 14 février 2023 ; Vu l’avis du ministère public en date du 30 avril 2024 ; Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 277 à 287 du code civil congolais ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [H], [I], [W] [Z] par M. [K] [R] [G] ; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ; Prononce l'adoption simple de : [H], [I], [W] [Z], née le [Date naissance 10] deux mil treize à dix heures quarante sept minutes à [Localité 9], du sexe féminin, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 3] ; Par [K] [R] [G], né le [Date naissance 7] mil neuf cent soixante dix neuf à [Localité 6] (CONGO), époux de [E], [C], [N] [A] [L], agent de sécurité, demeurant : [Adresse 5] - [Localité 3] ; - N° RG 23/02449 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDD6V Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du 22 mars 2023, date du dépôt de la requête en adoption ; Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ; Vu la demande de l’adoptant tendant à ce que l’adopté ne porte que son nom et à la modification des prénoms de l’adopté ; Dit que l’adoptée prendra le nom de : [R] et les prénoms de : [H], [I], [P] ; Vu l’article 370-1-8 du code civil, Rappelle que “l’adoptant est titulaire de l’autorité parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration conjointe avec l’adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autorité”; Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [H], [I], [W] [Z], née le [Date naissance 10] deux mil treize à dix heures quarante sept minutes à [Localité 9] ; Dit que le présent jugement sera notifié à : - [K] [R] [G] - [E], [C], [N] [A] [L] En foi de quoi le présent jugement a été signé par : Le greffier La présidente