Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/01772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N° : DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/01772 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HY4N [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [Y] [R] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2470 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Juillet 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 Décembre 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [G] [O] et Mme [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils n'ont pas d'enfants communs. Par acte du 24 mai 2023, l'épouse a fait assigner son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande. Assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [G] [O] n’a pas constitué avocat. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté qu’il n’existe plus de domicile conjugal, - constaté que les époux résident séparément, - attribué à Mme [M] [R] la jouissance des meubles meublants, - attribué à Mme [M] [R] la jouissance du véhicule automobile Mini, à charge pour elle de régler le crédit y afférent d’une échéance mensuelle de 95,30 euros, à compter de la présente ordonnance, - débouté Mme [M] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du droit de secours. Dans le dernier état de ses écritures déposées le 5 juillet 2024 et signifiées à M. [G] [O] le 26 juin 2024 selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [M] [R] demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux [O] [R] en vertu des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la publication de la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de mariage des époux [O] [R] ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux, - déclarer recevable la demande en divorce de Mme [M] [R] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément à l’article 252 du code civil, - condamner M. [G] [O] à verser à Mme [M] [R] une prestation compensatoire de 4 800 euros, - attribuer à Mme [M] [R] la propriété du véhicule Mini, - renvoyer les époux à régler amiablement la liquidation du régime matrimonial, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celui-ci. La présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 juillet 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024, prorogée au 19 décembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 24 mai 2023, -PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [G] [O] né le [Date naissance 2] 1968, à [Localité 12] (62), et Mme [M] [Y] [R] née le [Date naissance 1] 1975, à [Localité 8] (62), mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (62) ; -ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; -RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; -DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; -DECLARE irrecevable la demande de Mme [M] [R] tendant à se voir attribuer la propriété du véhicule Mini ; -DEBOUTE Mme [M] [R] de sa demande de prestation compensatoire ; -CONDAMNE Mme [M] [R] aux dépens ; Le greffier Le juge aux affaires familiales