Tribunal judiciaire, 23 juin 2025. 24/01660

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01660 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYI3 Société CIVILE IMMOBILIERE SCI DU 8 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU. RCS NIMES N° 433 932 720. C/ [G] [C] [D], [P] [I] [E] [F] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025 DEMANDERESSE: Société CIVILE IMMOBILIERE SCI DU 8 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU. RCS NIMES N° 433 932 720. 925 Route DE fourques Quartier Clos De De La Tour 30300 BEAUCAIRE représentée par Mme [W] [H] [L] DEFENDEURS: M. [G] [C] [D] né le 21 Avril 1978 à SILGUEIROS VISEU 8 Rue Jean Jacques Rousseau Logt N° 3. 30300 BEAUCAIRE non comparant, ni représenté Mme [P] [I] [E] [F] [D] 8 Rue Jean Jacques Rousseau Logt N° 3. 30300 BEAUCAIRE non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET,magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection, En présence, lors des débats, de Sophie NOEL et Marion VILLENEUVE, auditrices de justice Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 13 Janvier 2025 Date des Débats : 12 mai 2025 Date du Délibéré : 23 juin 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 23 Juin 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 mars 2022, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a consenti un bail d’habitation à M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] sur des locaux situés au 8 rue Jean-Jacques Rousseau, logt 3, 30300 BEAUCAIRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 595 euros et d’une provision pour charges de 55 euros. Par actes de commissaire de justice du 12 août 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de justifier de l’assurance et de payer la somme principale de 3243,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire. La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] le 13 août 2024. Par assignations du 28 octobre 2024, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,2243,73 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compte de la signification de l’ordonnance à intervenir, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025. Une ordonnance avant dire droit est intervenue le 3 mars 2025 pour permettre au bailleur de justifier de la dénonce de l’assignation au représentant de l’ état dans le Gard. Les parties ont été reconvoquées à l’audience du 12 mai 2025 où l’affaire a été retenue. Prétentions et moyens des parties À l'audience du 12 mai 2025, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 mai 2025, s'élève désormais à 3835,35 euros. La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Le loyer de mai n’a pas été payé. Elle produit la dénonce de l’assignation au représentant de l’ Etat dans le département le 29 octobre 2024. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D]. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande La société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2. Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail. En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 12 août 2024. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3243,73 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 13 octobre 2024. Il convient de rappeler que les locataires étaient présents à l’audience initiale et qu’ils ont justifié de l’existence d’une assurance locative sur les locaux litigieux, qui sont donc assurés depuis le 16 février 2025 jusqu’ au 31 décembre 2025. Il n’y a donc pas lieu à référé sur la constatation de la résiliation du bail 1 mois après le commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance. Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux. 2. Sur la dette locative Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En l’espèce, la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mai 2025, M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] lui devaient la somme de 3835,35 euros, soustraction faite des frais de procédure. M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil. 3. Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de leur chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 670,81 euros. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 octobre 2024, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU ou à son mandataire. 4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence ; Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, Vu le bail, DECLARE recevable l’action initiée par la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 12 août 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 16 mars 2022 entre la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU, d’une part, et M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D], d’autre part, concernant les locaux situés au 8 rue Jean-Jacques Rousseau, logt 3, 30300 BEAUCAIRE est résilié depuis le 13 octobre 2024, DIT qu’il n’y a pas lieu à référé sur la constatation de la résolution du bail du chef de non justification de la souscription d’une assurance locative, DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement, ORDONNE à M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au 8 rue Jean-Jacques Rousseau, logt 3, 30300 BEAUCAIRE ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, RAPPELLE que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l’expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale, CONDAMNE solidairement M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 670,81 euros (six cent soixante-dix euros et quatre-vingt-un centimes) par mois, DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, CONDAMNE solidairement M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] à payer à la société SCI DU 8 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU la somme de 3835,35 euros (trois mille huit cent trente-cinq euros et trente-cinq centimes) à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2025, somme incluant les charges et indemnités d’occupations courues à cette date, RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire, CONDAMNE solidairement M. [G] [C] [D] et Mme [P] [I] [E] [F] [D] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 12 août 2024 et celui des assignations du 28 octobre 2024. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés. La Greffière Le Juge