Cour de cassation, 08 janvier 2008. 06-19.195
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-19.195
Date de décision :
8 janvier 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente ans à la date de l'assignation, M. X... possédait une bande de terre faisant normalement partie de la propriété de Mme Y... qu'il avait de fait incluse dans sa propriété et que ce fait établissait que sa possession présentait tous les caractères utiles pour prescrire lesquels étaient corroborés par l'entretien régulier du terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
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