Cour de cassation, 02 décembre 2020. 19-21.102

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2020 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme BATUT, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° E 19-21.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°/ La société Evergreen Shipping Agency France, société anonyme, 2°/ la société Evergreen Marine Uk Ltd, société anonyme, 3°/ la société Evergreen Marine Corporation Taïwan, société anonyme, 4°/ la société Evergreen Marine Singapore Pte Ltd, société anonyme, ayant toutes quatre leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-21.102 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société BBL Shipping, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat des sociétés Evergreen Shipping Agency France, Evergreen Marine Uk Ltd, Evergreen Marine Corporation Taïwan et Evergreen Marine Singapore Pte Ltd, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BBL Shipping, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 236-4, 2° du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Evergreen Shipping Agency France, Evergreen Marine Uk Ltd, Evergreen Marine Corporation Taïwan et Evergreen Marine Singapore Pte Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.