Tribunal de commerce, 12 février 2026. 2025RG01926

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 12 février 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/483 N° RG : 2025CG00493 SAS SCANIA FRANCE SAS contre SARL TRANSPERFECT DEMANDEUR SAS SCANIA FRANCE SAS [Adresse 1] Comparant par Me [Q] [B] SCP [C] et [Q] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR SARL TRANSPERFECT c/o AAGIS [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 janvier 2026 Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. LAYLY Eric, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs. Prononcée le 12 février 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. * ….. Suivant acte en date du 1er août 2025, la SAS SCANIA FRANCE a fait délivrer assignation à la SARL TRANSPERFECT aux fins d'entendre : * la condamnation de la Société TRANSPERFECT à payer à la SAS SCANIA FRANCE la somme principale de 2 198,92 Euros outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023, date de la première mise en demeure, montant des causes sus énoncées, * la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement mentionnée dans les conditions générales de la Société SCANIA FRANCE, * celle de 500 Euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile à raison des frais irrépétibles qu'elle se voit contrainte d'exposer et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, * la condamnation de la Société TRANSPERFECT aux entiers dépens. SUR CE A l'audience et par courrier en date du 9 janvier 2026, la SAS SCANIA FRANCE déclare se désister de l'instance. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à la SAS SCANIA FRANCE de ce qu'elle se désiste de l'instance ; Met les dépens à la charge de la SAS SCANIA FRANCE ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.