Tribunal Administratif de Nantes, 28 octobre 2022. 2005023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2020, M. B A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2020, lui réclamant le reversement d'une somme de 756,30 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la directrice régionale de Pôle emploi des Pays de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que M. A s'est acquitté de sa dette. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'accueillir son opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 mars 2020 par le directeur régional de Pôle Emploi Pays de la Loire et signifiée par acte d'huissier le 10 mars 2020, lui réclamant le reversement d'une somme de 756,30 euros. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la directrice régionale des Pays de la Loire informe le tribunal de ce que M. A s'est acquitté de sa dette. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale de Pôle emploi Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 28 octobre 202Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. Malingre