Cour d'appel, 28 octobre 2024. 24/00188

N° de minute : 2024/233 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 octobre 2024 Chambre civile N° RG 24/00188 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U4F Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 avril 2024 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 24/17) Saisine de la cour : 14 juin 2024 APPELANTE S.A.S. MY BUSINESS CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas RANSON de la SARL ZAOUCHE RANSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX, [Adresse 1] Représenté lors des débats par M. [O] [Y] disposant d'un pouvoir général AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 octobre 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président, M. François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. 28/10/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - M. LE RECEVEUR DES SERVICES FISCAUX (LR/AR) Expéditions - Me RANSON ; Le Ministère Public - Copie CA ; Copie TPI Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Le 25 mars 2024, le receveur des services fiscaux de Nouméa, qui se prévalait d'une créance de 1 061 908 FCFP, a assigné la société My business consulting, société par actions simplifiée ayant une activité de « conseil en affaire et gestion », en liquidation judiciaire devant le tribunal de première instance de Nouméa. Selon jugement réputé contradictoire en date du 18 avril 2024, la juridiction saisie a : - constaté l'état de cessation des paiements de la société My business consulting, - prononcé la liquidation judiciaire de la société My business consulting, - fixé la date provisoire de cessation des paiements au 18 octobre 2022, - désigné les organes de la procédure, dont la selarl Gastaud en qualité de liquidateur judiciaire. Selon requête déposée le 14 juin 2024, la société My business consulting a interjeté appel de cette décision en intimant le receveur des services fiscaux de [Localité 3]. Dans une note datée du 7 octobre 2024, la selarl Gastaud, ès qualités, sollicite la confirmation du jugement entrepris. Dans des conclusions datées du 30 septembre 2024, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris. Sur ce, la cour, La société appelante, qui n'a déposé aucune conclusion, n'a donc énoncé aucun moyen à l'appui de son appel, alors même que l'article 910-3 du code de procédure civile enjoint à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'expressément énoncer les moyens qu'elle invoque. En conséquence, son recours sera rejeté. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le greffier, Le président.