Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/05131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1824 Appel des causes le 15 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05131 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BCR Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [V] [G] [L] de nationalité Algérienne né le 08 Juin 1957 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 12 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 12 novembre 2024 à 18h55. Vu la requête de Monsieur [V] [G] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Novembre 2024 à 17h49 ; Par requête du 14 Novembre 2024 reçue au greffe à 14h47, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ma fille a ramené mon passeport. Je suis en train de préparer un dossier pour un regroupement familial. J’ai un logement à la même adresse depuis huit ans. Je suis venu en France en 2016 avec mes enfants. Je suis né sous le drapeau français. A mon arrivée, j’avais pris contact avec le ministère de l’intérieur. Je n’ai jamais eu de problème depuis mon arrivée en France. Je suis malade. J’ai trois maladies. Je vous demande la clémence. J’ai toutes les garanties. Je ne peux pas rester au centre de rétention. Je veux rentrer chez moi ou je vais rentrer en Algérie même si je n’ai plus personne en Algérie. Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens les moyens suivants : Monsieur est en France depuis plusieurs années. Il a des enfants majeurs installés sur notre sol de façon régulière. Il a un logement en France. Il a un état de santé qui présente quelques spécificités. - l’insuffisance de motivation de l’arrêté sur sa situation personnelle - une erreur manifeste d’appréciation sur la nécessité du placement en rétention et sur la possibilité d’assignation à résidence. A mon sens, il y avait une possibilité d’assigner à résidence - l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité par rapport à son état de santé. - l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention - l’article 8 de la CEDH Si vous rejetez les moyens soulevés, je vous demande d’assigner Monsieur [L] à résidence au vu de la remise de son passeport à l’audience contre récépissé et de sa situation personnelle. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Selon l’article L 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [L] a été convoqué au commissariat pour être entendu sur des faits dénoncés par son épouse. Il s’est présenté à la convocation des services de police. Il a, dès son audition, donné son adresse en indiquant qu’il pouvait justifier du bail dont il est titulaire. Il a indiqué qu’il était marié en cours de séparation, père de quatre enfants qui résident tous sur le territoire français. Il a fait état de ses problèmes de santé et a précisé qu’il détenait son passeport à son domicile. L’administration, dans son arrêté de placement en rétention administrative, relève que l’intéressé était démuni de document d’identité et de voyage au moment de son interpellation et qu’il ne peut justifier de l’adresse qu’il déclare. Il convient de considérer que l’intéressé, qui s’est présenté spontanément à sa convocation au commissariat, n’était pas nécessairement porteur de son passeport. Durant le temps de la garde à vue, l’administration aurait pu vérifier l’adresse de l’intéressé et ce d’autant que tous les enfants du couple avaient été entendus et qu’au travers de leurs déclarations, il n’y avait pas vraiment de discussion sur la réalité de domiciliation de Monsieur [L]. Au regard de ces éléments, il y a lieu d’estimer que l’administration a failli dans son obligation de vérifier si l’intéressé présentait ou non des garanties de représentation et dans la possibilité d’envisager une assignation à résidence. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/5142 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [V] [G] [L] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE LA SOMME ORDONNONS que Monsieur [V] [G] [L] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [V] [G] [L] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h28 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE LA SOMME Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05131 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BCR Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé,