Tribunal Administratif de Marseille, 24 novembre 2022. 2201887

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2201887 du 29 mars 2022, la présidente du tribunal administratif, juge des référés, a suspendu l'exécution de la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de M. A B tendant à être reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence au titre du droit au logement opposable, et enjoint à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, M. B, représenté par Me Henry, demande au juge des référés, afin d'assurer l'exécution de cette ordonnance, de prononcer une astreinte de 150 euros par semaine de retard. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de cette demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. B de ses conclusions tendant au prononcé d'une astreinte de 150 euros par semaine de retard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant au prononcé d'une astreinte de 150 euros par semaine de retard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 24 novembre 2022. La juge des référés, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour la greffière en chef La greffière.