Cour de cassation, 27 juin 2019. 18-14.388

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2019 Irrecevabilité non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° M 18-14.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société GPC instrumentation process, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 1er février 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Blanc-Mesnil énergie services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société GPC instrumentation process, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Blanc-Mesnil énergie services ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 525-2 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société GPC instrumentation process aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Blanc-Mesnil énergie services la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf.