Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
Pôle Famille 3ème section
JUGEMENT RENDU LE
24 Septembre 2024
N° RG 22/04142 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMZQ
N° Minute : 24/135
AFFAIRE
Etablissement public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
C/
[S] [B], [E] [B], [F], [L], [V] [P] épouse [B]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Etablissement public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
DEFENDEURS
Monsieur [S] [B]
[Adresse 11]
[Localité 19]
représenté par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224
Monsieur [E] [B]
[Adresse 13]
[Localité 2]
représenté par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224
Madame [F], [L], [V] [P] épouse [B]
[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224
En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 Juin 2024 en audience publique devant Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
FAITS ET PROCEDURE
[L] [T] est décédée le [Date décès 4] 2011 à [Localité 15].
Aux termes d’un testament olographe du 28 février 1997, [L] [T] a légué l’intégralité de ses biens à :
-Mme [F] [P], née le [Date naissance 10] 1957,
-M. [E] [B], né le [Date naissance 6] 1986,
-M. [S] [B], né le [Date naissance 8] 1983.
La déclaration de succession a été déposée le 22 juin 2012. Les droits exigibles se sont élevés à 691 566 euros. Chaque légataire était redevable pour un tiers de ces droits, c’est-à-dire de la somme de 230 522 euros.
Mme [F] [P] s’est acquittée de l’intégralité de sa part des droits de succession. MM. [E] et [S] [B] n’ont pas réglé les droits afférents à leurs parts.
Il dépendait notamment de la succession un appartement situé [Adresse 14] à [Localité 15] (92) lots n° 1372, 1311 et 4417 estimés le 21 juillet 2021 à 277 000 euros.
Par actes des 12 et 14 avril 2022, le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hauts de Seine, a assigné Mme [F] [P], M. [S] [B] et M. [E] [B] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir :
-ordonner qu’aux requêtes, poursuites et diligences du Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts de Seine, il soit procédé à la liquidation et au partage de l’indivision existant entre M. [E] [B], M. [S] [B] et Mme [F] [B] sur les lots de copropriété n°1372, 1311 et 4417 leur appartenant dans un immeuble sis [Adresse 14] à [Localité 15] cadastré section AE n° [Cadastre 3], et aux opérations de liquidation et partage de ladite indivision par tel notaire qu’il plaira ou par le Président de la chambre Départementale des notaires des Hauts de Seine, qu’il convient de commettre avec faculté de délégation ;
Préalablement et pour y parvenir :
-ordonner qu’aux mêmes requêtes, poursuites et diligences que dessus, en présence des parties ou elles dûment appelées, il soit procédé à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le cahier des conditions de vente établi par Maître Florence Fricaudet, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, commise à cet effet, à la vente sur licitation, en un lot, des biens immobiliers suivants :
Dans un immeuble situé à [Localité 15], [Adresse 14],[Adresse 9]e et [Adresse 1], cadastré section AE n)[Cadastre 3], pour une contenance de 2ha 32 a 40ca ;
lot n°1372 : un studio au deuxième étage, comprenant un hall d’entrée avec placard, une pièces principale, une salle de bain avec WC, une cuisine, et les 72/100 000èmes des parties communes de l’immeuble ;
lot n°1311 : dans le bâtiment K, au deuxième rez-de-jardin, une cave et 1/100 000èmes des parties communes de l’immeuble ;
lot n°4417 : au cinquième sous-sol du bâtiment Q, un parking extérieur. Et les 7/100.000èmes des parties communes de l’immeuble ;
-sur la mise à prix de 166 200 euros pouvant être baissée, sans autre formalité, à défaut d’enchère, une première fois d’un quart puis une deuxième fois d’un tiers ;
-autoriser le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine à faire procéder par tout huissier de son choix :
1/ en collaboration avec un géomètre, au constat descriptif des biens à vendre et de leurs conditions d’occupation, au mesurage de la superficie du bien et aux divers diagnostics techniques exigés par la législation en vigueur ;
2/ à la visite des biens à vendre dans la quinzaine précédant la vente ;
-dire que l’huissier de justice, tant pour son constat descriptif que pour la visite préalable à la vente, pourra pénétrer dans les biens à vendre avec l’assistance, si nécessaires, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;
-dire que la publicité préalable à la licitation sera effectuée conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-dire que le prix d’adjudication sera consigné sur le compte du bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts de Seine, désigné en qualité de séquestre ;
-commettre tel juge du siège qu’il plaira pour surveille les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
-condamner in solidum M. [E] [B] et M. [S] [B] à payer au Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts de Seine la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés des compte-liquidation et partage, chacun des coïndivisaires étant condamné à les supporter en proportion de ses droits dans l’indivision et voir dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement constitués, les défendeurs n’ont pas conclu.
Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation introductive d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2023 et l'affaire évoquée à l'audience du 13 juin 2024 avant d'être mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de partage judiciaire
Selon les dispositions de l'article 815-17 du code civil, alinéa 3, les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
En l'espèce, M. [S] [B], M. [E] [B] et Mme [F] [P] sont propriétaires indivis du bien immobilier situé [Adresse 14], [Localité 15].
Mme [F] [B] s’est acquittée de l’intégralité de sa part des droits de succession.
Le Comptable Public Responsable du PRS a adressé à M. [E] [B] deux mises en demeures successivement les 28 février 2019 et 12 juin 2020. Six saisies administratives à tiers détenteurs ont été pratiquées entre le 4 mars et le 18 juin 2021. Elles ont été infructueuses.
Le comptable Public Responsable du PRS a adressé à M. [S] [B] une mise en demeure le 28 avril 2019. Par ailleurs, dix saisies administratives à tiers détenteurs ont été effectuées. Seuls quelques centaines d’euros ont été recouvrés.
La dette de M. [E] [B] s’élevait à 108 836,67 euros au 14 avril 2022.
La dette de M. [S] [B] s’élevait à 108 638,92 euros au 14 avril 2022.
MM. [S] et [E] [B] n’ayant pas honoré leur dette, le Comptable Public Responsable du PRS des Hauts de Seine est fondé à provoquer le partage de l’indivision.
La créance est certaine et exigible.
Le Comptable Public n’a pas d’autres moyens que de provoquer le partage de l’indivision et de solliciter la licitation du bien indivis afin de recouvrer sa créance, ainsi que l'autorise l'article 815-17 du code civil.
Il convient par conséquent d’ordonner le partage judiciaire.
Sur la demande de licitation
Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Selon les dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
Il n'est pas démontré que le bien soit partageable en nature. La licitation sera donc ordonnée.
Il sera procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Nanterre, selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision.
Le Comptable Public Responsable du PRS des Hauts de Seine produit une estimation de la valeur vénale du bien fixant la valeur au 21 juillet 2021 à 277 000 euros. Il sollicite par conséquent une mise à prix à 166 200 euros. Il sera fait droit à cette demande de fixer la mise à prix à 166 200 euros, avec possibilité de baisse en cas de défaut d'enchères, selon les modalités fixées ci-dessous.
Sur les autres demandes
L’équité commande de condamner in solidum M. [E] [B] et M. [S] [B] à payer au Comptable Public du PRS des Hauts de Seine à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des dépens, il convient d'ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage, ce qui exclut l'application de l'article 699 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre Messieurs [E] et [S] [B] et Madame [F] [P] portant sur le bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 15] (92) ;
DESIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage Maître [I], notaire à [Localité 17], [Courriel 18], conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile ;
COMMET tout juge de la troisième section du Pôle Famille du tribunal judiciaire de Nanterre, pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ;
DIT qu'en cas d'empêchement du notaire et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance présidentielle rendue à la requête de la partie la plus diligente ;
DIT que le notaire désigné devra saisir dans les meilleurs délais le juge commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ;
DIT que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans le déroulement des opérations ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de concourir loyalement aux opérations de compte, liquidation et partage ;
AU PREALABLE, ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l'autre partie, ou celle-ci dûment appelée, la licitation, à l’audience des criées du tribunal judiciaire de Nanterre auquel il est donné commission rogatoire à cette fin, du bien ci-après désigné :
dans un immeuble situé à [Localité 15], [Adresse 14], [Adresse 9] et [Adresse 1], cadastré section AE n° [Cadastre 3], pour une contenance de 2ha 32 a 40 ca ,
lot n°1372 : un studio, au deuxième étage, comprenant un hall d’entrée avec placard, une pièces principale, une salle de bain avec WC, une cuisine, et les 72/100 000èmes des parties communes de l’immeuble,
lot n°1311 dans le bâtiment K, au dixième rez-de-jardin : une cave et 1/100 000èmes des parties communes de l’immeuble ,
lot n°4417 au cinquième sous-sol du bâtiment Q : un parking extérieur et les 7/100 000èmes des parties communes de l’immeuble ;
FIXE la mise à prix à la somme de 166 200 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix du tiers puis de la moitié, en cas d’enchère sur la mise à prix initialement proposée sans nouveau jugement ni nouvelle publicité ;
DIT qu’il incombera à la partie la plus diligente :
1. de constituer avocat dans le ressort du tribunal chargé de la vente et de déposer le cahier des conditions de vente utile au greffe du tribunal,
2. de communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal;
DIT qu’il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R. 322–31 à R. 322–36 du code des procédures civiles d’exécution;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à vendre aux fins de rédaction d’un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires ;
AUTORISE la partie la plus diligente à faire procéder par le commissaire de justice territorialement compétent de son choix à la visite des biens à vendre dans les jours précédant la vente ;
DIT qu’à chaque fois, le commissaire de justice pourra pénétrer dans lesdits biens avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d’avertir de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l’avance;
DIT que le prix d’adjudication sera consigné sur le compte du bâtonnier de l’ordre des avocats des Hauts de Seine, désigné en qualité de séquestre ;
CONDAMNE in solidum M. [E] [B] et M. [S] [B] à payer au Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hauts-de-Seine, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais généraux de partage, qui seront supportés par les parties à proportion de leurs droits dans le bien indivis ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme Cécile BAUDOT , Première Vice-présidente adjointe et par Mme Soumaya BOUGHALAD, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
