Tribunal judiciaire, 06 février 2024. 22/06825

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06825 N° Portalis 352J-W-B7G-CXBMQ N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 06 Février 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [V] [P] [U] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] tous deux représentés par Maître Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0490 DÉFENDERESSE Société VU D’EN HAUT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0429 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier et dernier ressort Vu l'assignation délivrée le 9 juin 2022 par Monsieur et Madame [M] à l'encontre de la société civile Vu d'en haut ; Vu l'ordonnance rendue le 11 décembre 2023 par le juge de la mise en état déclarant l'instruction close et fixant la date de l'audience de plaidoiries au 19 septembre 2024 ; Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture notifiées par voie électronique le 31 décembre 2023 par Monsieur et Madame [M], qui exposent que la société civile Vu d'en Haut a conclu postérieurement à leur demande de clôture et fixation et communiqué huit nouvelles pièces; que les éléments communiqués requièrent d'autant plus une réplique que la société Vu d'en Haut formule de nouvelles demandes reconventionnelles; Sur ce, Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, "l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue". L'ordonnance de clôture "peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal". Selon l'article 16 du Code de procédure civile, "le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement." En l'espèce, Monsieur et Madame [M] n'ont pas été en mesure de répliquer aux dernières conclusions de la Société Vu d'en Haut, notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, quelques heures après que Monsieur et Madame [M], en l'absence de conclusions en réplique, aient demandé la clôture et la fixation de l'audience de plaidoiries. Cette cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile justifie, afin d'assurer le respect du principe de la contradiction, qu'il soit fait droit à la demande de révocation de la clôture avec le calendrier prévu au dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel, ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2023 ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mai 2024 à 10h10 pour conclusions en réplique du demandeur Faite et rendue à Paris le 06 Février 2024. La Greffière La Juge de la mise en état