Cour d'appel, 27 mai 2014. 14/00010

N DOSSIER N 14/ 00010 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 27 Mai 2014 Monsieur Pascal X... c/ Monsieur Julien Y... LIMOGES, le 27 Mai 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 Mai 2014 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2014, ENTRE : Monsieur Pascal X..., né le 08 Avril 1966 à NESPOULS (19600), de nationalité Française, demeurant ...19100 BRIVE Demandeur au référé, Représenté par Maître Christelle MALAUZAT, avocat au barreau de la Corrèze, ET : Monsieur Julien Y..., né le 07 Juillet 1984 à BRIVE LA GAILLARDE (19100) de nationalité Française, demeurant ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE Défendeur au référé, Représenté par Maître GAYOT, avocat au barreau de la Corrèze, * * * Par acte du 11 avril 2014, M. Pascal X...a fait assigner M. Julien Y...en référé devant le premier président de la cour d'appel de LIMOGES pour obtenir sur le fondement de l'article 522 du Code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal d'instance de BRIVE qui a prononcé la résiliation du bail au titre duquel il occupe un studio meublé situé dans un immeuble collectif appartenant à M. Y...et ordonné son expulsion à défaut d'avoir quitté les lieux dans un délai de trois mois. Ce jugement dont M. X...a relevé appel par déclaration enregistrée le 26 mars 2014 a en outre mis à la charge de celui-ci une indemnité d'occupation mensuelle de 264 ¿ égale au montant du loyer ; il l'a condamné aux dépens et au paiement d'une indemnité de 800 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Au soutien de sa demande, M. X...relève qu'il vit avec l'allocation adulte handicapé, qu'il a toujours honoré son loyer qui est pris en charge par la CAF et que son expulsion aurait, au regard de sa situation sociale, des conséquences manifestement excessives dés lors qu'il se retrouverait sans domicile fixe. M. Y...qui expose qu'il a été contraint d'engager la procédure en résiliation du bail à la suite des plaintes de ses autres locataires concernant le comportement de M. X...les empêchait de jouir normalement de leur logement a conclu au rejet de la demande. LES MOTIFS DE LA DÉCISION M. Y...expose qu'à la suite de l'appel de M. X..., il s'est abstenu de mettre le jugement à exécution ; Au surplus, le demandeur auquel le tribunal a accordé un délai de trois mois pour quitter les lieux ne justifie pas avoir mis à profit ce délai pour rechercher activement un logement ; Les logement du type de celui qu'il occupe ne sont pas rares et leur prix est accessible puisqu'il s'agit d'un studio meublé loué dans le cadre d'un bail d'un an ; Sa situation présentait en elle même une certaine précarité dans la mesure où ce type de bail peut être résilié à chaque échéance annuelle sous réserve de respecter le délai de préavis ; Il y a lieu de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont il n'est pas justifié, au regard des observations ci-dessus, qu'elle risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou, tout au moins, des conséquences que le demandeur ne soit pas en mesure d'éviter. PAR CES MOTIFS Le Premier Président statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Rejetons la demande de M. Pascal X...tendant à ce que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement prononcé le 27 février 2014 par le tribunal d'instance de BRIVE. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie Claude LAINEZ Jean-Claude SABRON.